Comment sont fixés les honoraires du cabinet ?
Les honoraires du cabinet sont fixés selon les spécificités du dossier, soit :
- au forfait, pour les prestations bien délimitées (rédaction d’actes, consultations, formalités, réclamation, mise en demeure, injonction de payer, cession de fonds, cession de parts sociales etc…)
- au temps passé, lorsque la complexité ou l’évolution du dossier le justifie.
Dans certains dossiers, notamment ceux impliquant un contentieux fiscal ou une négociation importante, un honoraire de résultat peut être prévu en complément, en accord avec le client et toujours formalisé dans une convention écrite.
Les honoraires sont toujours annoncés dès le premier rendez-vous. Une convention d’honoraires écrite est ensuite établie, sauf en cas d’urgence ou d’aide juridictionnelle, comme l’exige le Règlement Intérieur National des avocats.
Les règles déontologiques de la profession d’avocat interdisent le pacte de quota litis, qui consiste à fixer uniquement des honoraires selon le résultat.
Quelles garanties de confidentialité ai-je avec mon avocat ?
L’avocat est tenu au secret professionnel absolu et illimité dans le temps. Il s’applique à toutes les informations que vous lui communiquez. Ce secret est reconnu comme un droit fondamental protégé par l’État.
Le client peut lever ce secret s’il le souhaite, mais l’avocat, lui, ne peut jamais le faire unilatéralement, sauf :
- s’il doit assurer sa propre défense en justice,
- si la loi l’y autorise expressément (ex. : certaines obligations de lutte contre le blanchiment).
En choisissant de vous adresser à un avocat, vous bénéficiez d’un espace encadré et protégé pour parler librement.
Un avocat peut-il communiquer sur les réseaux sociaux ? Quelles sont les règles ?
Oui, un avocat peut utiliser les réseaux sociaux professionnels (LinkedIn, Instagram, Twitter/X, Tiktok…) pour faire connaître son activité, partager des informations juridiques. Cette communication est autorisée, mais elle est encadrée par les règles déontologiques strictes de la profession d’avocat.
Quelles sont les règles à respecter ?
L’avocat est tenu de respecter les principes essentiels de la profession (dignité, indépendance, confidentialité, loyauté…), y compris sur les réseaux.
Sur ses comptes professionnels, il doit notamment:
- Mentionner sa qualité d’avocat, le barreau d’inscription et les coordonnées de son cabinet ;
- Préserver le secret professionnel : ne jamais citer un client, une affaire en cours ou une partie adverse, même indirectement ;
- Publier des contenus informatifs, clairs, sincères, et conformes à la réalité de son activité ;
- Éviter tout excès publicitaire, les superlatifs trompeurs, ou les références à des résultats passés ;
Pourquoi suivre le cabinet d’avocat sur les réseaux ?
En suivant le cabinet sur les réseaux sociaux :
- vous restez informé des actualités juridiques utiles aux entreprises,
- vous découvrez des conseils pratiques en droit des affaires et fiscalité,
- vous bénéficiez d’un accès direct à un professionnel du droit, engagé et accessible.
Suivez-moi sur LinkedIn et Instagram pour des contenus juridiques fiables, clairs et utiles à votre activité.
Comment se déroule le premier rendez-vous avec le cabinet ?
Le premier rendez-vous est gratuit. Il permet à l’avocat d’écouter votre situation, de vous orienter juridiquement, et de déterminer s’il peut intervenir efficacement. À ce stade, il s’agit d’une analyse générale, sans étude approfondie du dossier.
Pour obtenir une réponse précise, sur mesure et juridiquement fondée, une deuxième étape est nécessaire : l’analyse des documents que vous remettez (statuts, contrats, courriers, décisions fiscales, lettre des services des impôts, etc…). Ce travail exige rigueur et expertise.
Cette analyse plus approfondie est payante. Elle donne lieu à une facturation d’honoraires, soit au forfait, soit au temps passé selon la nature du dossier. Les honoraires vous sont proposés en toute transparence avant toute prestation.
En résumé : le premier rendez-vous vous éclaire sur vos droits et les options envisageables ; l’analyse juridique détaillée vous permet de prendre des décisions éclairées, en toute sécurité.
Besoin d’un conseil personnalisé ?
Contactez dès aujourd’hui notre cabinet pour une consultation confidentielle, claire et adaptée à votre situation.
Comment prévenir un contrôle fiscal ou y faire face ?
Le contrôle fiscal n’est pas une fatalité, mais un processus de vérification que l’administration fiscale peut déclencher lorsqu’elle constate des incohérences, des anomalies ou par simple ciblage aléatoire ou sectoriel. Certains témoignages rapportent des dénonciations.
En 2024, les contrôles ont encore été renforcés : plus de 16,7 milliards d’euros de droits et pénalités ont été notifiés, un chiffre en forte augmentation grâce à des outils technologiques de data-mining et d’intelligence artificielle.
Les contrôles fiscaux vont augmenter encore avec l’évolution de ces technologies.
Pour éviter ou se préparer à un contrôle fiscal, adoptez uneattitude préventive et défensive :
- Tenue rigoureuse de la comptabilité : en conformité avec les règles fiscales applicables à votre régime (BIC, BNC, IS, etc.).
- Déclarations exactes et à jour : éviter les écarts entre le chiffre d’affaires déclaré, les données de la TVA et les flux bancaires.
- Vérification des mentions obligatoires sur les factures, des justificatifs de dépenses, des contrats, etc.
- Sécurisation juridique : en cas de montages complexes (holding, rémunération/dividendes, exonérations), une documentation solide est indispensable.
En cas de contrôle fiscal, lorsque vous recevez un avis de vérification, ne paniquez pas. Voici les étapes :
- Contactez immédiatement votre avocat : les délais comptent. L’avocat fiscaliste vous accompagne dès la réception de l’avis et prépare la stratégie de réponse.
- Préparez les documents demandés : livres comptables, pièces justificatives, déclarations fiscales, etc…
- Restez courtois et coopératif : mais ne répondez jamais sans assistance en cas de doute.
- Anticipez les suites : vérification contradictoire, propositions de rectification, observations du contribuable, acceptation ou contentieux.
Pourquoi être accompagné par un avocat fiscaliste ?
Un avocat fiscaliste est un allié qui :
- protège vos droits face à l’administration,
- vérifie la régularité de la procédure,
- propose des solutions amiables ou contentieuses (transaction, recours hiérarchique, tribunal administratif).
En 2024, la stratégie nationale de lutte contre la fraude a intensifié les contrôles, notamment en matière de TVA, impôt sur les sociétés, et revenus à l’étranger. Le recours à un avocat spécialisé est donc un atout stratégique.
Besoin d’être conseillé ou défendu lors d’un contrôle fiscal ?
Mon cabinet vous accompagne avec rigueur et réactivité. Prenez contact dès la première notification pour préserver vos droits.
Comment se déroule une procédure judiciaire devant le tribunal de commerce ou le Tribunal des Activités Économiques ?
Lorsqu’un litige commercial survient (impayé, rupture abusive de contrat, conflit entre associés…), et qu’aucune solution amiable n’est possible, il peut être nécessaire de saisir le tribunal de commerce ou le Tribunal des Activités Économiques. Ce tribunal est compétent pour juger les litiges entre commerçants, sociétés commerciales ou relatifs aux actes de commerce. La représentation des parties par un avocat est obligatoire lorsque le montant du litige dépasse 10 000 euros.
Voici globalement les étapes de la procédure devant le tribunal de commerce ou le Tribunal des Activités Économiques :
- Saisine du tribunal
- La procédure débute par une assignation rédigée par l’avocat ou l’huissier.
- Cette assignation est délivrée à la partie adverse (le défendeur), puis déposée au greffe.
- Le choix du tribunal dépend souvent du siège social du défendeur ou du lieu d’exécution du contrat.
- Mise en état (préparation du dossier)
- Devant le tribunal de commerce, la procédure est orale, mais en pratique, les parties déposent des écritures (conclusions) avec toutes les pièces justificatives.
- Le juge peut organiser une mise en état pour permettre aux avocats d’échanger leurs arguments.
- Cette phase peut être très rapide (référé ; injonction de payer, procédure à bref délai…) ou durer plusieurs mois selon la complexité du dossier.
- Audience de plaidoirie
- Les avocats plaident leur dossier oralement devant les juges tribunal de commerce ou le Tribunal des Activités Économiques qui sont des chefs d’entreprise ou d’anciens dirigeants.
- Les parties ne sont pas obligées d’être présentes, l’avocat les représente mais cela peut être utile en cas de tentative de conciliation sur place.
- Délibéré et jugement
- Le jugement est mis en délibéré, puis rendu généralement dans un délai de quelques semaines.
- Il est exécutoire de plein droit, sauf mention ou disposition légale contraire.
- Voies de recours
- Il est possible de faire appel devant la cour d’appel (chambre commerciale) dans un délai de 1 mois à compter de la signification du jugement.
Vous êtes confronté à un litige commercial ?
L’avocat en contentieux commercial :
- Analyse les chances de succès,
- Rédige l’assignation et les conclusions,
- Anticipe les arguments adverses,
- Défend vos intérêts avec stratégie,
- Vous représente à l’audience.
Prenez rendez-vous avec un avocat en droit des affaires en contentieux commercial pour une première analyse de votre situation.
