Choisir le bon statut juridique est une étape importante pour tout entrepreneur individuel. La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) sont deux options populaires en France pour démarrer une activité en solo. Comment choisir le statut juridique de l’EURL ou de la SASU? Nous verrons que derrière ces acronymes, il y a des implications différentes. En effet, les régimes juridiques, fiscaux et sociaux très différents.
Cet article vous aide à comprendre les différences essentielles entre SASU et EURL. Le but est de vous orienter vers la structure la plus adaptée à votre projet entrepreneurial.
1. Quelle responsabilité pour l’entrepreneur ?
Dans les SASU ou les EURL, vous ne répondez des dettes sociales qu’à hauteur de vos apports. C’est ce qu’on appelle la responsabilité limitée au montant des apports. Cela protège votre patrimoine personnel en cas de soucis.
Attention cependant : si vous gérez la société de manière fautive (faute de gestion) ou si vous confondez vos comptes personnels avec ceux de l’entreprise (confusion de patrimoines), vous engagez votre responsabilité personnelle.
2. Statut du dirigeant : assimilé salarié ou travailleur non salarié ?
La différence majeure réside dans votre protection sociale:
En SASU, on assimile le président à un salarié. Il dépend du régime général de la sécurité sociale. Cela offre une meilleure protection ( retraite et de prévoyance). Mais vous supportez un coût plus élevé.
EURL:
Le gérant associé unique est travailleur non salarié (TNS). Il est affilié à la sécurité sociale des indépendants, avec des cotisations plus faibles mais une protection sociale plus restreinte.
À retenir : si la sécurité sociale est une priorité pour vous (notamment en cas d’arrêt de travail ou de retraite), la SASU est souvent préférable, sauf à prendre une prévoyance complémentaire.
3. Imposition des bénéfices : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?
Le régime fiscal applicable à votre entreprise influence directement votre niveau d’imposition.
- EURL :
Par défaut, soumise à l’impôt sur le revenu (IR).
Option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS).
L’associé unique déclare et paie l’impôt sur les bénéfices, qu’il les distribue ou non.
- SASU:
Par défaut, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Option pour l’IR limitée à 5 ans sous certaines conditions.
4. Dividendes et cotisations sociales
En SASU, vous versez des dividendes sans payer de cotisations sociales, mais vous les soumettez au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou, sur option, au barème de l’impôt sur le revenu.
En EURL, les dividendes excédant 10 % du capital social sont soumis aux cotisations sociales TNS.
Cela peut rendre la distribution de dividendes plus coûteuse en EURL qu’en SASU à partir d’un certain niveau.
5. Formalités et gestion
Les deux structures nécessitent un formalisme minimum : statuts, immatriculation, comptes annuels…
La SASU offre plus de souplesse statutaire, ce qui facilite l’entrée future d’investisseurs ou la transformation de la société.
On recommande souvent l’EURL, plus rigide, pour exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale à titre individuel.
En résumé : Tableau comparatif SASU vs EURL
| Critère | EURL | SASU |
| Régime fiscal par défaut | Impôt sur le revenu | Impôt sur les sociétés |
| Option fiscale | Possible pour l’IS | IR possible temporairement |
| Statut du dirigeant | Travailleur non salarié (TNS) | Assimilé salarié (régime général) |
| Dividendes | Soumis à cotisations au-delà de 10% | Soumis au PFU (30 %) |
| Protection sociale | Moins coûteuse mais limitée | Plus complète mais plus chère |
| Évolution future | Moins souple | Plus flexible |
Le choix du statut juridique entre SASU et EURL ne doit pas se faire à la légère. Il dépend de l’activité, des revenus prévisionnels et de vos objectifs personnels (protection, fiscalité, croissance).
Je suis avocate d’affaires et je vous accompagne dans cette décision clé et dans la rédaction des statuts les plus adaptés à votre situation.
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