Mon compte est bloqué… Pourquoi ?
Vous consultez votre solde bancaire, et là : surprise, une grosse somme est bloquée, ou vous êtes à découvert, plus aucune opération possible, le Trésor public a pratiqué une saisie à tiers détenteur (SATD). Que faire ? Avez-vous encore un recours ? Et surtout, est-ce trop tard pour réagir ?
Pas de panique : des solutions existent, et un avocat fiscaliste peut vous aider à les mettre en œuvre. Je vous explique :
1. Qu’est-ce qu’une SATD et pourquoi votre compte est bloqué ?
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure de recouvrement mise en œuvre par le Trésor public pour récupérer des impôts ou des taxes impayés.
Elle est prévue à l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales (LPF).
Concrètement, si vous êtes débiteur envers l’administration fiscale, le comptable public peut ordonner à votre banque (ou à un autre tiers comme votre employeur) de bloquer votre compte et reverser aux impôts les sommes disponibles sur votre compte.
2. C’est une procédure directe, sans juge ni huissier
La SATD ne nécessite pas de décision judiciaire. Elle est notifiée directement au tiers (par exemple, votre banque) sans que vous en soyez forcément averti à l’avance.
Le formalisme est simplifié et la banque va facturer des frais pour cette saisie.
Vous pouvez donc découvrir le blocage au moment où vous consultez votre compte. La somme visée est alors indisponible, voire déjà versée au Trésor public.
3. Quels impôts peuvent donner lieu à une SATD ?
Une SATD peut concerner toute créance/dette d’origine fiscale :
- Impôt sur le revenu,
- Impôt sur les sociétés
- TVA,
- Cotisation foncière des entreprises (CFE),
- Taxe d’habitation ou foncière,
- Amendes fiscales.
Mais aussi des créances accessoires : majorations, pénalités, intérêts de retard.
Souvent, la saisie à tiers détenteur est pratiquée après un contrôle fiscal.
4. Quelles sommes d’argent les impôts peuvent saisir ?
La saisie à tiers détenteur permet de saisir toutes les sommes d’argent disponibles sur des comptes bancaires (compte de chèque, compte courant, compte sur livret, compte à terme, compte ou plan d’épargne logement, plan d’épargne populaire…).
La banque devra vous laisser disponible un montant égal au solde bancaire insaisissable qui correspond au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA).
La saisie à tiers détenteur permet de saisir une assurance-vie.
La saisie à tiers détenteur permet de saisir les salaires directement entre les mains de l’employeur.
La saisie à tiers détenteur permet aussi de saisir les loyers entre les mains d’un locataire.
Mais il existe des revenus insaisissables, un avocat fiscaliste peut alors vérifier si les sommes saisies sont bien saisissables ou non.
5. Étiez-vous informé de cette saisie ?
L’administration fiscale doit vous avoir informé du montant de la dette fiscale :
L’administration fiscale vous a en principe adressé :
- Une mise en demeure de payer,
- Ou un avis de mise en recouvrement.
Mais ces documents peuvent être envoyés via votre espace personnel impots.gouv.fr, que beaucoup de contribuables consultent rarement.
La saisie à tiers détenteur elle-même doit vous être notifiée. Mais la notification est faite après la saisie.
Un avocat fiscaliste peut vérifier si les règles ont été respectées, et contester la saisie si ce n’est pas le cas.
6. Quels recours sont possibles ?
Voici vos options :
- Contacter votre centre des finances publiques pour comprendre la nature de la dette.
- Demander un échelonnement ou un dégrèvement gracieux si vous ne contestez pas la dette.
- Vérifier la régularité de la SATD : Faire appel à un avocat fiscaliste, notamment si vous n’avez pas été prévenu ou si vous contestez la dette.
7. Comment un avocat fiscaliste peut vous aider ?
Je suis avocat fiscaliste et j’analyse :
- la légalité de la saisie,
- les possibilités de recours gracieux ou contentieux,
- les négociations possibles avec l’administration fiscale.
Dans bien des cas, un accord peut être trouvé pour débloquer partiellement le compte, obtenir des délais ou contester la procédure si elle est irrégulière.
En résumé
| Situation | Ce que vous pouvez faire |
| Compte bancaire bloqué par le fisc | Vérifier la notification SATD |
| Créance contestable ou injustifiée | Solliciter un avocat pour contester |
| Difficultés de paiement | Demander un délai ou échelonnement |
| Aucun recours tenté | Vérifiez l’origine de la dette et contacter rapidement un avocat fiscaliste si vous contestez la saisie |
Je suis avocat fiscaliste et j’accompagne les particuliers et les entrepreneurs face aux difficultés avec l’administration fiscale.
- Vous faites l’objet d’une saisie sur votre compte bancaire ? N’attendez pas.
Prenez rendez-vous pour faire le point sur votre situation et envisager les solutions possibles.