Le droit fiscal français peut sembler complexe avec son vocabulaire technique spécialisé. Que vous soyez chef d’entreprise ou particulier, maîtriser les termes essentiels de la fiscalité est indispensable pour comprendre vos obligations et optimiser votre situation fiscale. Ce glossaire présente 20 concepts clés du droit fiscal avec des définitions claires et des exemples concrets pour faciliter votre compréhension.
1. Abattement fiscal
L’abattement fiscal est une diminution forfaitaire appliquée sur le montant de l’assiette imposable avant le calcul de l’impôt. Cette réduction peut être exprimée en pourcentage ou en montant fixe, et permet de diminuer la base imposable sur laquelle sera calculé l’impôt dû. L’abattement se distingue de la déduction car il s’applique directement sur les revenus avant taxation.
Exemple : Pour les salariés, un abattement forfaitaire de 10% est automatiquement appliqué sur les revenus d’activité pour couvrir les frais professionnels, avec un minimum de 504€ et un maximum de 14 426€ en 2024. Ainsi, un salarié percevant 30 000€ bénéficiera d’un abattement de 3 000€, réduisant sa base imposable à 27 000€.
2. Acompte
L’acompte correspond aux versements anticipés d’impôt effectués par le contribuable avant l’établissement définitif de l’impôt dû. Ces acomptes permettent à l’administration fiscale de percevoir l’impôt de manière échelonnée et au contribuable d’étaler sa charge fiscale. Ils sont calculés sur la base du dernier revenu déclaré. Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l’acompte concerne certains revenus seulement comme les revenus fonciers ou les revenus perçus par les travailleurs indépendants. Les acomptes sont prélevés mensuellement, le 15 de chaque mois. Le contribuable peut aussi choisir d’être prélevé trimestriellement. Les prélèvements interviendront alors les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.
Exemple : Un professionnel libéral ayant un bénéfice de 80 000€ et un taux de prélèvement à la source de 10% paiera un acompte de 667€ /mois.
3. Assiette fiscale
L’assiette fiscale désigne la base de calcul sur laquelle s’applique un impôt ou une taxe. Elle correspond aux éléments imposables (revenus, bénéfices, valeur d’un bien) après application des règles de détermination spécifiques à chaque impôt. L’assiette peut être brute ou nette selon les déductions et abattements autorisés.
Exemple : Pour l’impôt sur les sociétés, l’assiette fiscale correspond au bénéfice imposable de l’entreprise, calculé en reprenant le résultat comptable et en effectuant les retraitements fiscaux obligatoires (réintégrations et déductions extra comptables).
4. Contrôle fiscal
Le contrôle fiscal est la procédure par laquelle l’administration fiscale vérifie la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites par les contribuables. Cette vérification peut porter sur l’ensemble de la situation fiscale ou se limiter à certains impôts ou exercices. Le contrôle peut être réalisé sur pièces ou sur place selon la nature et l’ampleur des vérifications nécessaires.
Exemple : Une PME peut faire l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur ses trois derniers exercices. L’inspecteur analysera les écritures comptables, les factures, les contrats et tous documents justificatifs pour s’assurer de la correcte déclaration des bénéfices et du respect des obligations fiscales.
5. Crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est un montant qui s’impute directement sur l’impôt dû et, contrairement à une réduction d’impôt, peut donner lieu à remboursement si son montant excède l’impôt à payer. Cette mesure incitative permet de soutenir certaines activités ou comportements jugés d’intérêt général par le législateur.
Exemple : Le crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux entreprises de déduire 30% de leurs dépenses de recherche et développement de leur impôt sur les sociétés. Si une PME investit 100 000€ en R&D, elle obtiendra un crédit d’impôt de 30 000€, remboursable même si elle n’a pas d’impôt à payer.
6. Déduction fiscale
La déduction fiscale correspond à des charges ou dépenses que le contribuable peut soustraire de ses revenus bruts pour déterminer son revenu imposable. Ces déductions permettent de tenir compte des frais nécessaires à l’acquisition du revenu ou de charges supportées dans l’intérêt général.
Exemple : Un travailleur indépendant peut déduire de son bénéfice imposable ses frais de bureau, d’automobile, de formation professionnelle ou d’assurance responsabilité civile professionnelle. Ces déductions réduisent directement l’assiette soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
7. Déficit fiscal
Le déficit fiscal résulte d’une situation où les charges déductibles d’une activité excèdent les revenus imposables de cette même activité. Ce déficit peut généralement être imputé sur les autres revenus du contribuable ou reporté sur les exercices suivants selon des modalités spécifiques à chaque régime fiscal.
Exemple concret : Un investisseur immobilier acquiert un bien locatif générant 15 000€ de loyers annuels mais supportant 20 000€ de charges déductibles (intérêts d’emprunt, travaux, charges de copropriété). Le déficit foncier de 5 000€ pourra être imputé sur ses autres revenus, réduisant ainsi son impôt sur le revenu global.
8. Droits d’enregistrement
Les droits d’enregistrement sont des impôts perçus à l’occasion de la formalisation de certains actes juridiques ou opérations. Ces droits varient selon la nature de l’acte (vente, donation, apport en société) et sont généralement calculés sur la valeur des biens ou droits transmis.
Exemple concret : Lors de l’acquisition d’un bien immobilier ancien, l’acquéreur devra s’acquitter de droits de mutation représentant environ 7% à 8% du prix d’achat (incluant les droits départementaux, communaux et les frais de notaire). Pour un appartement de 300 000€, ces droits s’élèveront à environ 21 000€ à 24 000€.
9. Exonération fiscale
L’exonération fiscale est une mesure légale qui soustrait totalement ou partiellement certains revenus, biens ou opérations du champ d’application d’un impôt. Ces exonérations peuvent être permanentes ou temporaires, conditionnelles ou automatiques selon les objectifs de politique fiscale poursuivis.
Exemple : Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant leur première année d’activité, puis d’une exonération de 50% la deuxième année, sous réserve de respecter certains critères relatifs à leurs dépenses de recherche et développement.
10. Foyer fiscal
Le foyer fiscal constitue l’unité de base pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. Il comprend le contribuable célibataire ou le couple marié/pacsé ainsi que les personnes à charge (enfants mineurs, enfants majeurs rattachés, personnes invalides). Le nombre de parts fiscales du foyer détermine le montant du quotient familial.
Exemple : Un couple marié avec deux enfants mineurs constitue un foyer fiscal de 3 parts (1 part pour chaque parent + 0,5 part par enfant). Si leurs revenus s’élèvent à 60 000€, le revenu par part sera de 20 000€ (60 000€ ÷ 3), permettant de bénéficier d’un taux d’imposition plus avantageux.
11. Prélèvement à la source
Le prélèvement à la source désigne un mode de perception de l’impôt par lequel celui-ci est prélevé directement lors du versement du revenu, avant que le bénéficiaire n’en dispose. Ce système, généralisé en France depuis 2019 pour l’impôt sur le revenu, permet une meilleure synchronisation entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.
Exemple concret : Un salarié percevant 3 000€ bruts mensuels voit son taux de prélèvement à la source de 8% appliqué directement sur sa fiche de paie. Il recevra donc 2 760€ nets après prélèvement de 240€ d’impôt, versés directement au Trésor public par son employeur.
12. Majorations fiscales
Les majorations fiscales sont des pénalités financières appliquées par l’administration fiscale en cas de manquements aux obligations déclaratives ou de paiement. Elles s’ajoutent aux impôts dus et varient selon la gravité et la nature des infractions constatées. Ces majorations peuvent être assorties d’intérêts de retard.
Exemple : En cas de défaut de déclaration dans les délais, l’administration applique automatiquement une majoration de 10% sur l’impôt dû. Si une entreprise omet de déclarer 10 000€ de chiffre d’affaires, elle devra acquitter la TVA due (2 000€ à 20%) majorée de 10%, soit un total de 2 200€ plus les éventuels intérêts de retard.
13. Prescription fiscale
La prescription fiscale est le délai au-delà duquel l’administration fiscale ne peut plus procéder à des rectifications d’impôt ou exercer son droit de reprise. Ce délai de sécurité juridique protège les contribuables contre des contrôles portant sur des exercices trop anciens et varie selon le type d’impôt et la nature des irrégularités constatées.
Exemple : Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, la prescription est de 3 ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration a été souscrite. Ainsi, la déclaration 2021 ne pourra plus être contrôlée après le 31 décembre 2024, sauf cas de fraude fiscale où le délai peut être allongé.
14. Quotient familial
Le quotient familial est un mécanisme de calcul de l’impôt sur le revenu qui tient compte de la composition du foyer fiscal. Il consiste à diviser le revenu imposable par le nombre de parts fiscales pour déterminer le revenu imposable par part, sur lequel s’applique le barème progressif de l’impôt.
Exemple concret : Une famille de 4 personnes (couple marié + 2 enfants) dispose d’un quotient familial de 3 parts fiscales. Avec 75 000€ de revenus imposables, le revenu imposable est de 25 000€ par part. L’impôt calculé est d’environ 3600€ au lieu de 13 000€ sans quotient familial.
15. Redressement fiscal
Le redressement fiscal est la procédure par laquelle l’administration fiscale rectifie les déclarations d’un contribuable lorsqu’elle constate des omissions, insuffisances ou erreurs dans l’établissement de l’impôt. Cette procédure contradictoire permet au contribuable de présenter ses observations avant la mise en recouvrement des sommes réclamées.
Exemple : Suite à un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une SARL n’a pas réintégré fiscalement 50 000€ d’avantages en nature accordés au dirigeant. Elle propose un redressement correspondant à l’impôt sur les sociétés supplémentaire (12 500€ au taux de 25%) plus majorations et intérêts de retard.
16. Réduction d’impôt
La réduction d’impôt est un avantage fiscal qui permet de diminuer directement le montant de l’impôt calculé, contrairement aux déductions qui réduisent la base imposable. Elle ne peut pas donner lieu à remboursement si son montant excède l’impôt dû, contrairement au crédit d’impôt.
Exemple concret : Les dons aux associations ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66% du montant versé dans la limite de 20% du revenu imposable. Un contribuable donnant 1 000€ à une association caritative bénéficiera d’une réduction d’impôt de 660€, réduisant directement son impôt sur le revenu.
17. Rescrit fiscal
Le rescrit fiscal est une procédure qui permet à un contribuable d’obtenir de l’administration fiscale une prise de position écrite sur l’application de la législation fiscale à sa situation particulière. Cette procédure sécurise juridiquement les opérations envisagées et lie l’administration qui ne peut revenir sur sa position sauf modification de la législation.
Exemple concret : Une entreprise souhaitant mettre en place un plan d’épargne salariale avec des modalités spécifiques peut solliciter un rescrit fiscal pour connaître le traitement fiscal et social applicable. La réponse de l’administration la protègera contre un éventuel redressement si elle applique fidèlement les règles confirmées.
18. Retenue à la source
La retenue à la source est un prélèvement d’impôt effectué directement par le débiteur d’un revenu au moment du paiement de celui-ci. Cette procédure concerne principalement certains revenus de capitaux mobiliers, les revenus de source française perçus par des non-résidents et certaines rémunérations.
Exemple : Lorsqu’une banque française verse des intérêts à un résident fiscal d’un pays n’ayant pas conclu de convention fiscale avec la France, elle doit opérer une retenue à la source de 30% sur le montant brut des intérêts avant versement au bénéficiaire.
19. Taux effectif d’imposition
Le taux effectif d’imposition correspond au rapport entre l’impôt réellement payé et le revenu total du contribuable. Ce taux, inférieur au taux marginal d’imposition, reflète la progressivité du système fiscal français et l’impact des différents mécanismes d’allègement fiscal.
Exemple : Un foyer fiscal déclarant 80 000€ de revenus imposables et payant 8 000€ d’impôt sur le revenu a un taux effectif d’imposition de 10% (8 000€ ÷ 80 000€), même si son taux marginal d’imposition est de 30% sur la tranche supérieure de ses revenus.
20. TVA déductible
La TVA déductible correspond à la taxe sur la valeur ajoutée payée par une entreprise sur ses achats de biens et services utilisés pour les besoins de son activité économique. Cette TVA peut être récupérée auprès de l’administration fiscale selon des règles précises, permettant la neutralité fiscale de cet impôt pour les entreprises.
Exemple : Un prestataire de services soumis à la TVA achète du matériel informatique pour 12 000€ HT, soit 14 400€ TTC (TVA à 20% = 2 400€). Il pourra déduire ces 2 400€ de TVA de la TVA qu’il collecte sur ses prestations, réduisant ainsi son versement à l’État.
Mieux comprendre vos obligations fiscales
Maîtriser ces 20 termes fondamentaux du droit fiscal français vous permettra de mieux comprendre vos obligations fiscales. Face à la complexité croissante de la législation fiscale, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal pour vous accompagner dans vos démarches et sécuriser vos choix fiscaux. Prendre rendez-vous en ligne.