Après une séparation ou un divorce, vous pourriez être tenu responsable des dettes fiscales contractées par votre ex-conjoint durant votre vie commune. La décharge de solidarité fiscale constitue un mécanisme juridique précieux permettant de vous libérer de cette responsabilité financière.
Nouveauté importante : La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a profondément réformé ce dispositif, facilitant l’accès à la décharge pour les victimes de fraude fiscale de leur ex-conjoint. Cette réforme majeure, entrée en vigueur le 2 juin 2024, introduit notamment une nouvelle procédure de remise gracieuse et assouplit les conditions d’obtention de la décharge.
Décharge de solidarité fiscale : définition
La décharge de solidarité fiscale est un dispositif juridique prévu par le Code général des impôts (article 1691 bis) qui permet à un contribuable de ne plus être tenu solidairement responsable des dettes fiscales de son ancien conjoint ou partenaire de PACS.
En principe, les personnes mariées ou pacsées sont soumises à une imposition commune et sont solidairement responsables du paiement de l’impôt. Cette solidarité fiscale signifie que l’administration fiscale peut réclamer la totalité de la dette à l’un ou l’autre des conjoints, indépendamment de qui a généré les revenus imposés.
La décharge permet de rompre ce lien de solidarité dans certaines situations spécifiques, protégeant ainsi le contribuable de bonne foi contre les conséquences financières des agissements de son ex-partenaire.
La réforme de la loi du 31 mai 2024 : une avancée majeure
Avant 2024, le dispositif de décharge de solidarité fiscale s’avérait souvent insuffisant pour protéger les victimes. De nombreuses personnes de bonne foi se retrouvaient poursuivies pour des dettes dont elles n’étaient pas responsables.
Laloi n° 2024-494 du 31 mai 2024, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat, a introduit 4 innovations majeures :
- Nouvelle procédure de remise gracieuse : codifiée à l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales, elle permet aux victimes d’être déclarées « tiers à la dette » et donc non redevables des impositions communes, même si la condition de disproportion marquée n’est pas remplie
- Application rétroactive : les personnes dont la demande de décharge n’a pas encore donné lieu à une décision définitive ou à un jugement définitif au 2 juin 2024 peuvent bénéficier de ces nouvelles dispositions
- Suppression de la limitation temporelle : avant la réforme, l’article 1691 bis IV du CGI interdisait la restitution des sommes déjà payées. Cette limitation a été supprimée, permettant désormais d’obtenir une restitution des sommes déjà versées par le conjoint bénéficiaire de la décharge de solidarité.
- Assouplissement de la condition de disproportion : ajout d’un nouveau mécanisme de décharge de solidarité en plus de la notion de « disproportion marquée » pour mieux protéger les victimes
Cette réforme répond à des situations dramatiques où des personnes voyaient leur maison, leur voiture ou les économies d’une vie saisies pour payer les dettes fiscales résultant de fraudes commises par leur ex-conjoint, alors qu’elles ignoraient totalement ces agissements.
Décharge de solidarité fiscale entre ex-époux ou ex-partenaires
La décharge de solidarité fiscale concerne principalement les situations suivantes :
- Ex-époux : après un divorce, une séparation de corps ou lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent plus sous le même toit
- Ex-partenaires de PACS : après la dissolution du pacte civil de solidarité
- Concubins : dans des situations exceptionnelles où une solidarité fiscale a été établie
Il est important de noter que la simple séparation de fait ne suffit pas automatiquement. La rupture officielle du lien (divorce prononcé, dissolution du PACS) constitue généralement un prérequis, bien que des exceptions existent en cas de circonstances particulières.
Quelles dettes fiscales sont concernées par la décharge de solidarité fiscale ?
La décharge de solidarité fiscale peut s’appliquer à plusieurs catégories de dettes fiscales :
- Impôt sur le revenu : l’impôt dû au titre des revenus déclarés pendant la période de vie commune
- Impôts locaux : taxe d’habitation
- Majorations et pénalités : sanctions fiscales appliquées aux impôts concernés
- Contributions sociales : la CSG et les prélèvements sociaux.
- Impôts sur la Fortune Immobilière (IFI) : il est rappelé que les époux et partenaires de PACS sont solidairement responsables du paiement de l’IFI.
Point d’attention : La décharge ne concerne que les dettes relatives aux périodes d’imposition commune. Les dettes fiscales personnelles antérieures ou postérieures à la vie commune ne sont pas couvertes par ce dispositif.
Dettes fiscales exclues de la décharge de solidarité fiscale
Certaines dettes fiscales sont expressément exclues du champ d’application de la décharge de solidarité :
- Droits de succession et de donation : ces impôts sont personnels et ne relèvent pas de la solidarité entre conjoints
- Dettes antérieures au mariage ou au PACS : seules les dettes nées pendant l’union sont concernées
- Amendes fiscales pénales : les sanctions de nature pénale restent personnelles
- Dettes professionnelles personnelles : notamment pour les entrepreneurs individuels, sauf si elles ont donné lieu à une imposition commune
Décharge de solidarité fiscale et impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu constitue le principal impôt concerné par les demandes de décharge de solidarité fiscale. Pendant la vie commune, les époux ou partenaires de PACS font l’objet d’une imposition commune et sont solidairement responsables du paiement de l’impôt.
La décharge peut être demandée dans les situations suivantes :
- Revenus dissimulés : lorsque l’ex-conjoint a volontairement omis de déclarer des revenus à votre insu
- Charges excessives : si le paiement de l’impôt vous place dans une situation financière difficile disproportionnée
- Disproportion manifeste : lorsque l’impôt résulte principalement des revenus de l’ex-conjoint et que vous n’en avez pas bénéficié
- Manœuvres frauduleuses : si votre ex-partenaire a commis des fraudes fiscales à votre insu
Bon à savoir : La demande de décharge peut porter sur l’intégralité de l’impôt ou seulement sur une partie, selon votre situation personnelle et votre degré de responsabilité.
Décharge de solidarité fiscale et impôts locaux
Les impôts locaux, notamment la taxe d’habitation et la taxe foncière, sont également soumis au principe de solidarité entre conjoints ou partenaires de PACS.
Particularités concernant les impôts locaux :
- Taxe d’habitation : tous les occupants du logement au 1er janvier sont solidairement redevables, qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins
- Taxe foncière : en cas de copropriété du bien immobilier, les deux ex-conjoints restent solidaires tant que l’indivision perdure
- Condition de résidence : la décharge est plus facilement accordée si vous ne résidiez plus dans le logement au moment de l’établissement de l’impôt
- Partage des biens : après le divorce, le partage effectif des biens immobiliers facilite l’obtention de la décharge
Décharge de solidarité fiscale et contrôle fiscal
Lorsqu’un contrôle fiscal (vérification de comptabilité ou examen de situation fiscale personnelle) révèle des redressements fiscaux, la question de la solidarité devient particulièrement sensible.
Points essentiels en cas de contrôle fiscal :
- Redressements à l’insu : si les redressements portent sur des revenus ou activités que vous ignoriez, vous avez de fortes chances d’obtenir la décharge
- Rappels d’impôts importants : les montants élevés issus d’un contrôle renforcent l’argument de la disproportion
- Pénalités pour mauvaise foi : si votre ex-conjoint a agi de mauvaise foi ou frauduleusement, mentionnez-le explicitement dans votre demande
- Délai de réclamation : vous pouvez demander la décharge même après un contrôle fiscal, dans les délais légaux de réclamation
- Absence de participation : démontrez que vous n’avez pas participé à la gestion des revenus concernés par le redressement
Dans quels cas peut-on demander une décharge de solidarité fiscale
La loi prévoit plusieurs cas d’ouverture permettant de solliciter une décharge de solidarité fiscale :
| Situation | Description | Procédure applicable |
| Revenus dissimulés | L’ex-conjoint a volontairement omis de déclarer des revenus à votre insu | Décharge de droit + Remise gracieuse |
| Fraude fiscale avérée | Votre ex-conjoint a commis des manœuvres frauduleuses dont vous étiez totalement ignorant | Remise gracieuse (tiers à la dette) |
| Disproportion manifeste | L’impôt résulte principalement des revenus de l’ex-conjoint dont vous n’avez pas profité | Décharge de droit |
| Charges excessives | Le paiement vous placerait dans une situation financière très difficile (dette > 3 ans de revenus + patrimoine hors résidence principale) | Décharge de droit |
| Violences conjugales | Emprise psychologique, violences ayant empêché votre participation à la gestion fiscale | Remise gracieuse |
| Séparation de fait | Vous viviez séparément au moment de l’établissement de l’impôt | Décharge de droit + Remise gracieuse |
| Absence de disproportion mais bonne foi | Votre situation financière permet le remboursement en moins de 3 ans, mais vous êtes victime | Remise gracieuse UNIQUEMENT |
Conditions pour obtenir une décharge de solidarité fiscale
Depuis la réforme du 31 mai 2024, le système de décharge comporte désormais deux voies complémentaires que vous pouvez cumuler :
1. La décharge de droit (article 1691 bis du CGI)
Pour que votre demande de décharge de droit soit acceptée, vous devez remplir trois conditions cumulatives :
- Rupture de la vie commune : divorce prononcé, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait établie (abandon du domicile conjugal, instance en divorce en cours)
- Disproportion marquée : le montant de la dette fiscale doit être disproportionné par rapport à votre situation financière et patrimoniale à la date de la demande. L’administration apprécie si vous pouvez rembourser la dette dans un délai de trois ans (délai réduit par la loi de finances 2022, contre 5 à 10 ans auparavant)
- Comportement fiscal irréprochable : vous devez avoir respecté vos obligations fiscales depuis la rupture de la vie commune
2. La décharge gracieuse (article L. 247 du LPF) – Nouveauté 2024
La loi du 31 mai 2024 a créé une nouvelle voie : la demande de remise gracieuse qui permet d’obtenir une décharge même si vous ne remplissez pas la condition de disproportion marquée.
Cette procédure gracieuse permet d’être déclaré « tiers à la dette » dans les situations suivantes :
- Fraude fiscale de l’ex-conjoint : votre ex-partenaire a commis des manœuvres frauduleuses à votre insu
- Revenus dissimulés : vous ignoriez l’existence ou l’importance des revenus non déclarés
- Absence de bénéfice : vous n’avez pas profité des revenus ayant généré la dette
- Violences conjugales : situation d’emprise, de violences physiques ou psychologiques ayant empêché votre participation à la gestion fiscale du foyer
- Bonne foi manifeste : vous démontrez que vous êtes totalement étranger à la constitution de la dette
Avantage majeur : Cette procédure gracieuse ne requiert pas de démontrer une disproportion marquée entre la dette et vos ressources. Elle se concentre sur votre degré de responsabilité dans la constitution de la dette fiscale.
Conditions communes aux deux procédures
- Bonne foi : démontrer que vous n’avez pas participé aux dissimulations ou manœuvres frauduleuses
- Respect des délais : la demande doit être formulée dans les délais légaux de réclamation
- Documentation solide : constitution d’un dossier probant avec tous les justificatifs nécessaires
Cumul des procédures : Vous pouvez solliciter simultanément la décharge de droit et la décharge gracieuse. Si l’une est refusée, l’autre peut aboutir. Cette double possibilité maximise vos chances d’obtenir une protection.
Montant et portée de la décharge de solidarité fiscale
La décharge de solidarité fiscale peut être accordée selon différentes modalités :
- Décharge totale : vous êtes libéré de l’intégralité de la dette fiscale solidaire
- Décharge partielle : seule une partie de la dette est effacée, proportionnellement à votre situation
- Étendue de la décharge :
- Principal de l’impôt
- Majorations et pénalités
- Intérêts de retard
- Frais de poursuites éventuels
Nouveauté majeure de la loi du 31 mai 2024 concernant les pénalités : l’article 4 de la loi a modifié l’article 1691 bis du CGI pour améliorer la décharge des intérêts de retard et pénalités.
Désormais :
- La décharge des pénalités est prononcée « dans les proportions définies », ce qui signifie une application plus favorable
- Les victimes de fraude fiscale de leur ex-conjoint bénéficient d’une décharge systématique des pénalités dans le cadre de la procédure gracieuse
- Cette disposition s’applique rétroactivement aux demandes en cours au 2 juin 2024
Portée temporelle de la décharge depuis la réforme 2024
Un changement fondamental introduit par la loi du 31 mai 2024 concerne la portée temporelle de la décharge :
- Avant la réforme : L’article 1691 bis IV du CGI limitait la restitution des sommes déjà versées par l’ex-conjoint bénéficiaire de la décharge de solidarité fiscale.
- Depuis la réforme : Cette limitation a été supprimée.
- Conséquence pratique : Si l’administration fiscale vous a prélevé des sommes après votre divorce/séparation et que vous obtenez une décharge, ces sommes peuvent vous être remboursées
L’administration fiscale apprécie souverainement l’étendue de la décharge en fonction de votre degré d’implication, de vos ressources et de la situation d’ensemble. Une décharge partielle est souvent prononcée lorsque vous avez bénéficié indirectement de certains revenus ou que votre situation financière permet une contribution limitée.
Refus de décharge de solidarité fiscale : que faire
Si l’administration fiscale rejette votre demande de décharge, plusieurs options s’offrent à vous :
- Analyser les motifs du refus : l’administration doit motiver sa décision ; identifiez les points faibles de votre dossier
- Compléter votre dossier : si des éléments probants manquaient, vous pouvez présenter une nouvelle demande avec des justificatifs supplémentaires
- Demander un réexamen : un recours gracieux auprès du supérieur hiérarchique du service peut être envisagé
- Négocier un plan de paiement : en parallèle, sollicitez des délais de paiement ou une remise gracieuse partielle
- Engager un recours contentieux : vous disposez d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif
Le rejet d’une première demande n’est pas définitif. Un dossier mieux constitué ou de nouveaux éléments de preuve peuvent faire pencher la balance en votre faveur.
Recours contre un refus de décharge de solidarité fiscale
Face à un refus de décharge, vous pouvez exercer différents types de recours :
- Recours gracieux :
- Adressé au directeur des finances publiques
- Permet de présenter de nouveaux arguments
- Pas de formalisme particulier mais doit être motivé
- Délai de réponse : 2 mois (silence vaut rejet)
- Recours hiérarchique :
- Adressé au supérieur hiérarchique du service
- Même nature qu’un recours gracieux
- Peut être exercé simultanément
- Saisine du médiateur fiscal :
- Procédure amiable et gratuite
- Le médiateur peut proposer une solution
- Ses avis n’ont pas force obligatoire mais sont généralement suivis
Décharge de solidarité fiscale et tribunal administratif
En cas d’échec des recours amiables, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester le refus de décharge.
La procédure contentieuse devant le tribunal administratif :
- Délai de recours : 2 mois à compter de la notification du refus (ou de la décision implicite de rejet)
- Requête introductive : elle doit être rédigée avec soin et contenir tous les moyens de droit et de fait
- Constitution obligatoire d’avocat : non obligatoire en première instance, mais fortement recommandée
- Charge de la preuve : vous devez démontrer que vous remplissez les conditions légales de la décharge
- Instruction du dossier : le tribunal peut demander des pièces complémentaires ou organiser une audience
- Durée de la procédure : généralement entre 1 et 2 ans selon la complexité et l’encombrement du tribunal
- Décision du tribunal :
- Annulation totale ou partielle du refus
- Rejet de votre demande
- Possibilité d’appel devant la cour administrative d’appel
La procédure contentieuse en matière fiscale est technique et complexe. L’assistance d’un avocat fiscaliste expérimenté maximise vos chances de succès et garantit le respect des formes et délais procéduraux.
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