Vous voulez comprendre comment fonctionne le (PAS) prélèvement à la source ?
Il faut savoir que le prélèvement à la source PAS existe en France depuis le 1er janvier 2019. C’est un prélèvement fiscal qui s’applique à l’impôt sur le revenu.
L’avantage du prélèvement à la source c’est qu’il contemporain de la perception des revenus.
Cela signifie que le prélèvement à la source supprime le décalage d’une année. Ce décalage existait auparavant. Les revenus étaient perçus en N-1 mais l’impôt sur le revenu correspondant était payé l’année N.
Depuis 2019, vous payez l’impôt par prélèvement, sur vos revenus d’activité ou de remplacement (salaire, pension par exemple). Vous payez l’impôt en même temps que vous touchez les revenus.
C’est ce prélèvement fiscal qu’on appelle prélèvement à la source (PAS).
En conséquence, le prélèvement à la source (PAS)ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu.
Il impacte les modalités de paiement.
Le PAS prélèvement à la source prend la forme d’une retenue à la source ou d’un acompte. Cela dépend de la nature des revenus, leur origine et la domiciliation fiscale du contribuable qui les perçoit.
Pour les salaires par exemple, le PAS prélèvement à la source prend le nom de retenue à la source.
Pour les revenus des indépendants, on parle d’un acompte.
L’administration fiscale calcule le prélèvement à la source (PAS) selon la méthode suivante :
On prend l’assiette constituée des revenus imposables à l’impôt sur le revenu (montant net imposable des revenus)
Revenus entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source.
Ensuite, on applique à cette assiette soit un taux propre au contribuable (taux du foyer ou individualisé) soit un taux par défaut (taux proportionnel) résultant d’une grille de taux par défaut dans certaines situations particulières.
En conséquence, l’administration fiscale calcule le taux du prélèvement à la source (PAS) pour chaque foyer fiscal. Ceci sur la base des dernières déclarations d’ensemble des revenus.
À compter du 1er septembre 2025, l’administration individualise le taux de prélèvement des conjoints ou partenaires de PACS. Sauf si le contribuable opte pour le taux du foyer.
L’administration fiscale calcule le taux individualisé ou le taux du foyer, le met à disposition du contribuable. Puis le transmet à l’employeur en tant que débiteur de la retenue à la source pour les revenus salariés.
Il existe une formule précise, prévue par le Code général des impôts (CGI) pour calculer le taux du PAS.
Il faut préciser que l’administration fiscale utilise une formule différente selon qu’elle applique un taux individualisé, un taux du foyer ou un taux proportionnel.
En cas d’application du taux individualisé, taux par défaut à compter du 1er septembre 2025, le taux de chaque conjoint ou partenaire s’applique exclusivement aux revenus dont il dispose personnellement. Les revenus communs du foyer fiscal demeurent soumis au taux de prélèvement du foyer
Pour calculer les taux individualisés de chaque membre du couple, l‘administration fiscale calcule le taux du conjoint ayant les revenus les plus faibles et le taux de l’autre conjoint.
L’administration tient compte des revenus perçus personnellement par chacun des conjoints au cours de la dernière année imposée pour déterminer lequel dispose des revenus les plus faibles.
En cas d’application du taux du foyer, l’administration fiscale calcule le taux du prélèvement à la source de chaque foyer à partir des dernières déclarations de revenus dont elle dispose
Le bulletin officiel des impôts BOI-IR-PAS-20-20-10 du 07/05/2025 précise les modalités de calcul du taux de prélèvement à la source.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11230-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-20250507 précise les modalités de calcul du taux de prélèvement à la source.
On trouve dans cette documentation fiscale sur le prélèvement à la source les exemples suivants :
Exemple 1 concernant le calcul des taux individualisés:
Exemple 1 concernant le calcul des taux individualisés:
Couple dont chaque membre perçoit chaque année des revenus salariaux constants, sans revenus communs.
Soit un foyer fiscal constitué d’un couple qui déclare les revenus salariaux imposables suivants :
- déclarant 1 : 24 000 euros par an, soit 2 000 euros par mois ;
- déclarant 2 : 120 000 euros par an, soit 10 000 euros par mois.
L’impôt sur le revenu (IR) de ce foyer au titre des années N-2 et N-1, supposé constant, est égal à 25 211 euros.
Le taux du foyer fiscal s’élève à : 25 211 / (24 000 + 120 000) = 17,5 %.
Les taux individualisés sont déterminés comme suit :
- le conjoint ayant les revenus les plus faibles est le déclarant 1 (24 000 x 90 % < 120 000 x 90 %) ;
- le taux individualisé du conjoint ayant les revenus les plus faibles est déterminé comme suit : 3 % (725 / 24 000), soit le rapport entre le montant de 725 euros correspondant à l’IR afférent aux salaires du déclarant 1, calculé selon le barème progressif pour une part de quotient familial, et ces mêmes revenus salariaux (24 000 euros). Ce taux est inférieur au taux du foyer de 17,5 % ;
- le taux individualisé du déclarant 2 est égal à : 20,4 % [(25 211 – (24 000 x 3 %)) / 120 000].
Ainsi, le prélèvement à la source (PAS) annuel de chaque conjoint est égal à :
- PAS du déclarant 1 : 2 000 x 3 % = 60 euros par mois, soit un montant de PAS annuel de 720 euros ;
- PAS du déclarant 2 : 10 000 x 20,4 % = 2 040 euros par mois, soit un montant de PAS annuel de 24 480 euros.
En l’absence d’option pour le taux du foyer fiscal, le montant du PAS annuel global sur les salaires perçus par le couple est donc de : 25 200 euros (720 + 24 480).
En cas d’option pour le taux du foyer fiscal, le PAS du foyer est déterminé comme suit :
- PAS déclarant 1 : 2 000 x 17,5 % = 350 euros, soit un montant de PAS annuel de 4 200 euros ;
- PAS déclarant 2 : 10 000 x 17,5 % = 1 750 euros, soit un montant de PAS annuel de 21 000 euros.
Le montant du PAS annuel global sur les salaires perçus est alors de : 25 200 euros (4 200 + 21 000).
Exemple 2: Calcul du taux du foyer
Calcul du taux en présence de revenus inclus et exclus du champ d’application du prélèvement à la source :
Soit un contribuable célibataire ayant déclaré, au titre de l’année N-1,
un salaire annuel imposable de 20 000 € (avant application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels) et des revenus de capitaux mobiliers annuels imposables de 1 000 €, pour lesquels il a opté pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI (dividendes éligibles à l’abattement de 40 %), ces revenus ayant été préalablement soumis au prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % (hors prélèvements sociaux) assis sur le revenu brut.
Son montant d’impôt sur le revenu au titre de l’année N-1 est de 107 €, l’impôt sur le revenu brut étant de 235 €, montant sur lequel s’impute le crédit d’impôt afférent au prélèvement forfaitaire non libératoire de 128 € (1 000 x 12,8 %).
Pour le calcul des retenues à la source effectuées du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1,
Le taux de prélèvement est égal à 1,1 % [235 x (20 000 x 90 % / (20 000 x 90 % + 1 000 x 60 %) / 20 000].
L’administration prélève à la source vos revenus imposables: salaires, pensions, rentes viagères, bénéfices industriels et commerciaux, agricoles, non commerciaux, ainsi que revenus fonciers.
Mais chaque situation reste unique. Je vous accompagne pour y voir plus clair. Contactez le cabinet