Suppression adresse personnelle dirigeant: Mode d’emploi

Mains tenant une petite maison en bois, symbole de protection ou de soutien familial.

Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 permet de retirer l’adresse personnelle des dirigeants des registres publics

L’adresse du dirigeant peut être occultée du RCS sur demande

À retenir

  • Occultation de l’adresse personnelle uniquement sur demande : pas de protection par défaut.
  • Demande à faire en ligne via le Guichet unique, un récépissé est délivré dès réception.

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Une réponse juridique à une menace bien réelle pour la sécurité du dirigeant

L’adoption du décret n° 2025-840 du 22 août 2025, publié au JORF n° 0196 du 24 août 2025, n’est pas un hasard. Ce décret fait suite à une série d’agressions violentes qui ont visé des dirigeants du secteur des cryptomonnaies. En janvier 2025, le cofondateur de la société Ledger est enlevé avec violence, sa compagne également. Le 1 er mai 2015, une tentative d’enlèvement touche le père d’un autre entrepreneur parisien. Le 13 mai 2025, la fille du dirigeant d’une société de cryptomonnaies échappe à une tentative d’enlèvement avec violence en plein cœur de Paris.

Ces actes d’une violence inimaginable avaient pour but d’obtenir une rançon après l’enlèvement de ces personnalités du monde de la cryptomonnaie.

Les ravisseurs du cofondateur de la société Ledger avaient demandé une rançon de 10 millions d’euros en Bitcoin .

La presse, les associations professionnelles et les réseaux sociaux relaient un message clair : l’open data, c’est-à-dire l’accès libre aux données personnelles des dirigeants sur internet et dans les registres publics, en particulier au domicile du dirigeant, met en péril la sécurité des entrepreneurs.

Les entrepreneurs, dirigeants de société et mandataires sociaux réclament alors la possibilité de masquer leur adresse personnelle des registres publics.

La proposition de loi visant à protéger les données personnelles des entrepreneurs

Le 24 juin 2025, le député Paul Midy a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à protéger les données personnelles des entrepreneurs.

Ce texte propose d’opérer les modifications législatives qui permettraient aussi bien aux producteurs des registres de données (la base RNE, la base IMR, la base SIRENE) qu’aux opérateurs (INPI, GIE Infogreffe et INSEE) et exploitants de ces registres (Société.com, Pappers, SociétéInfo et annuaires-entreprises.data.gouv.fr) de supprimer ou limiter l’accès à certaines données personnelles. Sont visées en particulier les adresses personnelles et professionnelles qui figurent sur les documents constitutifs de la société (les statuts) et sur les procès-verbaux des assemblées générales.

La proposition de loi fixe également une sanction pour les exploitants de ces données qui ne respecteraient pas les obligations prévues.

Ainsi, tout exploitant qui ne respecte pas ces obligations s’exposerait à une amende de 45 000 €.

Cette proposition de loi visant à protéger les données personnelles des entrepreneurs prône « un principe de pseudonymat (qui) doit pouvoir s’appliquer. On ne peut pas être anonyme face aux autorités publiques mais on doit pouvoir préserver son identité pour le reste de la société, via la pseudonymisation ou la limitation de l’accès à certaines données ».

Elle prévoit notamment : « Art. L. 123-6-1. – I. – Les opérateurs des registres de données dématérialisées mentionnés à l’article L. 123-1 ont l’obligation de fournir aux exploitants de ces registres des données où les adresses personnelles des dirigeants sont masquées, à l’exception du code postal. Les exploitants doivent, eux, supprimer les mentions faites aux domiciles personnels des entrepreneurs sur les documents qu’ils détiennent déjà (…) ».

Elle a été renvoyée à la commission des affaires économiques et n’a pas été examinée par l’Assemblée nationale.

En raison des enjeux en matière de sécurité de certains dirigeants, en particulier dans le secteur des cryptomonnaies, le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés est une réponse du gouvernement qui a souhaité prendre des mesures d’urgence.

Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 et la protection de l’adresse personnelle des dirigeants

Ce décret rend possible, à leur demande et via le Guichet unique, l’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques dirigeantes et des associés indéfiniment responsables de personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 août 2025.

Ce que prévoit, en détail, le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés

Le décret introduit un droit à l’occultation de l’adresse personnelle des dirigeants. Pour cela, il modifie le Code de commerce et crée deux nouveaux articles.

Après l’article R. 123-54 du même code, sont insérés deux articles R. 123-54-1 et R. 123-54-2 ainsi rédigés :

« Art. R. 123-54-1. – Les personnes physiques mentionnées à l’article R. 123-54 peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel.

« La demande mentionnée au premier alinéa est établie selon les modalités prévues à l’article R. 123-3. À réception de cette demande, un récépissé est remis au demandeur.

« Le greffier traite la demande, selon les modalités prévues à l’article R. 123-7, dans le délai de cinq jours francs ouvrables après sa réception. Faute pour le greffier d’avoir satisfait à la demande dans ce délai, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.

« La demande de confidentialité des informations relatives au domicile personnel des personnes physiques mentionnées à l’article R. 123-54 est conservée à titre de pièce justificative pendant un an.

« Lorsque la demande porte sur un acte ou une pièce visé à l’article R. 123-102, elle est accompagnée d’une copie de l’acte ou de la pièce concerné au sein duquel la mention de son adresse personnelle est occultée par le demandeur. Cette copie est publiée par le greffier en remplacement du document original, qui est conservé à titre de pièce justificative.

Protéger son adresse : l’essentiel

  • L’occultation se fait uniquement sur demande : pas de protection par défaut
  • La demande se dépose en ligne via le Guichet unique de l’INPI
  • Un récépissé est délivré dès réception de la demande
  • Certaines autorités, les associés et certains créanciers gardent l’accès à l’adresse complète
Yonan Mercadier Avocat

« Art. R. 123-54-2. – Ont accès, pour l’exercice de leurs missions, aux informations relatives au domicile personnel des personnes physiques mentionnées à l’article R. 123-54 et aux actes et pièces comportant cette mention non occultée, les autorités, administrations, organismes et professions mentionnés aux a à e du 2° de l’article L. 123-53 et à l’article R. 123-318 à l’exception de son 10°, ainsi que, pour les entreprises relevant de leur champ de compétence, les présidents des chambres de métiers et d’artisanat, les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales désignée par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application de l’article L. 123-49-2.

« Ces informations non occultées peuvent également être délivrées aux représentants légaux de la société, à ses associés et aux créanciers des personnes physiques concernées, lorsque ces derniers établissent détenir sur elles des créances nées à l’occasion de l’exercice par ces personnes physiques de leur mandat social. »

1. Occultation de l’adresse du dirigeant sur demande

Toute personne physique dirigeante ou associée indéfiniment responsable peut demander la confidentialité de son adresse personnelle figurant au RCS, à tout moment. Cette demande s’effectue en ligne via le Guichet unique (INPI), selon les modalités prévues à l’article R. 123-3 du Code de commerce.

Les dirigeants concernés sont :

  • le gérant,
  • le président,
  • le directeur général et les directeurs généraux délégués,
  • les membres du directoire, le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique,
  • les associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société,
  • les administrateurs, le président du conseil d’administration, le président et les membres du conseil de surveillance ainsi que le commissaire aux comptes, lorsque les conditions légales sont réunies.

2. Traitement rapide de l’adresse personnelle par le greffe

Le Guichet unique remet un récépissé dès réception de la demande. Le greffier dispose ensuite de cinq jours francs ouvrables pour la traiter. Passé ce délai, et en cas d’inaction du greffe, le dirigeant peut saisir le juge commis à la surveillance du registre. La demande est conservée comme pièce justificative pendant un an.

3. Occultation dans les documents annexes

Lorsque l’adresse personnelle apparaît dans des documents déposés (statuts, procès-verbaux, etc.), le dirigeant doit désormais fournir une version expurgée. Pour demander l’occultation d’un tel acte, il joint une copie où seule son adresse personnelle est masquée : l’adresse du siège social ou une adresse professionnelle reste, elle, lisible. Le greffier publie la copie occultée à la place de l’original et conserve ce dernier à titre de justificatif.

En revanche, la modification dans la base des registres ne garantit pas une mise à jour en cascade des bases de données et des documents disponibles sur les sites en open data comme Pappers ou Société.com. La vigilance reste donc de mise tant que l’adresse figure dans les documents source, en raison d’un risque d’erreur ou de fuite.

Il faut également rester vigilant : si le dirigeant n’effectue aucune démarche volontaire, son adresse demeure visible. Autrement dit, la confidentialité de l’adresse ne s’applique pas automatiquement.

4. Accès restreint aux données non occultées

L’occultation ne prive pas certaines autorités, administrations, professions et organismes de l’accès à l’adresse complète lorsqu’ils exercent leurs missions. Le représentant légal de la société, ses associés et les créanciers titulaires d’une créance née de l’exercice du mandat social peuvent aussi l’obtenir. Les entités concernées sont les suivantes :

1) Les autorités judiciaires ;

2) La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier ;

3) Les agents de l’administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ;

4) Les agents habilités de l’administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;

5) Les officiers de police judiciaire habilités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ;

6) La direction générale des entreprises, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les directions interministérielles régionales et départementales en charge de l’économie, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

7) Les services centraux du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ainsi que l’agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621-1 du même code, l’office du développement agricole et rural de Corse mentionné à l’article L. 112-11 du même code et l’office de développement agricole des départements d’outre-mer mentionné à l’article L. 696-1 du même code ;

8) Les directions départementales des territoires, les directions départementales des territoires et de la mer, la direction générale des territoires et de la mer ;

9) La direction générale des finances publiques ;

10) La mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale ;

11) La direction interministérielle du numérique, pour ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions des articles L. 114-8 à L. 114-10-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

12) Le président de la Haute autorité de l’audit et son rapporteur général, toute personne participant directement à l’activité du Haut Conseil qu’ils désignent spécialement à cette fin, ainsi que les contrôleurs désignés en application de l’article R. 821-69 et les enquêteurs habilités en application de l’article R. 824-2 ;

13) Les commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ;

14) Les notaires ;

15) Les administrateurs et mandataires judiciaires ;

16) Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale ;

17) Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ou du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;

18) L’Institut national de la statistique et des études économiques ;

19) L’organisme unique prévu à l’article L. 123-33 ;

20) L’Institut national de la propriété industrielle, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle ;

21) Les présidents des chambres de métiers et d’artisanat ;

22) Les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole ;

23) L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.

Conclusion : un équilibre à consolider pour la protection de l’adresse du dirigeant

Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 répond à une urgence sécuritaire. Après les enlèvements, il apporte une réponse à la demande croissante de protection des données personnelles des dirigeants. Le décret marque une avancée importante pour le droit à la vie privée des entrepreneurs, sans sacrifier la transparence économique.

Une question demeure : le Guichet unique saura-t-il traiter rapidement les demandes des entrepreneurs ? La pratique permettra de mesurer la réactivité réelle de l’administration.

Pour que le décret soit réellement efficace, encore faut-il :

  • ✅ que les dirigeants prennent eux-mêmes l’initiative de la demande ;
  • ✅ que les opérateurs techniques (INPI, greffes) assurent un traitement rapide ;
  • ✅ que des évolutions futures aillent vers une protection automatique de l’adresse, par défaut, car le risque d’erreur ou de fuite persiste tant que l’adresse figure dans les documents sources.

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Yonan Mercadier Avocat

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