L’administration fiscale française a amorcé une transformation numérique majeure ces dernières années. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) déploie désormais des technologies d’intelligence artificielle et des algorithmes de détection pour moderniser ses méthodes de contrôle. Cette révolution digitale modifie profondément la relation entre le contribuable et le fisc, avec des enjeux juridiques considérables.
Table des matières
- Le programme CFVR : pilier du data mining fiscal
- Foncier innovant : la détection par imagerie aérienne
- La surveillance des réseaux sociaux depuis 2025
- L’efficacité accrue des contrôles fiscaux
- Perspectives et évolutions futures
Le programme CFVR : pilier du data mining fiscal
Origine et déploiement du système CFVR
Le projet CFVR (Ciblage de la Fraude et Valorisation des Requêtes) constitue la pierre angulaire de la transformation numérique de la DGFiP. Lancé en 2014 puis financé à hauteur de 5 millions d’euros en 2017 par le Fonds de Transformation de l’Action Publique, ce programme vise à révolutionner la phase de ciblage des contrôles fiscaux.
Le dispositif repose sur le data mining, une technique consistant à analyser et modéliser des typologies d’anomalies ou de fraudes fiscales à partir de grandes quantités de données. Concrètement, les algorithmes explorent 11 bases de données distinctes, parmi lesquelles :
- Sirius-Pro, le logiciel de contrôle fiscal de la DGFiP
- Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC)
- Les fichiers des propriétaires fonciers
- Les registres de sociétés
- Les données des plateformes collaboratives (Airbnb, Vinted, etc.)
- Les informations transmises par les établissements financiers étrangers dans le cadre des échanges automatiques d’information
- Les fichiers des comptes bancaires (traitement “FICOBA”)
- Les fichiers des contrats de capitalisation et d’assurance-vie (traitement “FICOVIE”)
- Les données des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF)
Le fonctionnement du machine learning fiscal
Le système CFVR utilise des techniques d’apprentissage automatique (machine learning) qui lui permettent d’identifier des profils de fraude à partir de schémas passés. Les algorithmes calculent la probabilité qu’un dossier comporte un risque fiscal en se perfectionnant progressivement grâce aux résultats des contrôles effectués.
Cette approche prédictive permet de détecter des incohérences qu’il serait impossible de repérer manuellement à grande échelle, comme les anomalies dans les déclarations de situation familiale ou les écarts entre le patrimoine déclaré et le train de vie apparent.
Foncier innovant : la détection par imagerie aérienne
Un projet expérimental devenu stratégique
Le programme Foncier Innovant, lancé en octobre 2021, représente une application concrète de l’intelligence artificielle au service de la fiscalité locale. Cette initiative utilise des technologies d’analyse d’images par IA pour détecter les constructions non déclarées susceptibles d’être assujetties aux impôts directs locaux.
Les algorithmes exploitent les photographies aériennes publiques de l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN), disponibles sur le site Geoportail.gouv.fr. Ils sont capables de repérer automatiquement les contours des immeubles bâtis, des piscines, des vérandas et des garages.
Résultats et extension du dispositif
Après une phase d’expérimentation dans 9 départements (Alpes-Maritimes, Var, Bouches-du-Rhône, Ardèche, Rhône, Haute-Savoie, Morbihan, Maine-et-Loire et Vendée), le dispositif a permis d’identifier environ 140 000 piscines non déclarées, générant ainsi plusieurs millions d’euros de recettes fiscales.
Le système croise les images aériennes avec les données cadastrales et les déclarations des propriétaires pour identifier les anomalies. Un agent vérifie ensuite systématiquement chaque détection avant d’engager une procédure de régularisation.
Le dispositif a été généralisé sur l’ensemble de la France métropolitaine en 2023. Bercy prévoit d’étendre progressivement la détection à d’autres types de constructions (extensions de maison, abris de jardin).
La surveillance des réseaux sociaux depuis 2025
Un cadre légal élargi au 1er janvier 2025
Le décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024 a marqué un tournant en autorisant les agents du fisc et des douanes à surveiller les données publiques des réseaux sociaux (Facebook, Instagram, TikTok, X, LinkedIn) pour détecter d’éventuelles fraudes fiscales.
Les données analysées et les algorithmes déployés
Les algorithmes d’intelligence artificielle sont spécialement conçus pour comparer les informations déclarées aux services fiscaux avec le train de vie visible sur les réseaux sociaux.
Le système analyse :
- L’activité des profils sur les réseaux sociaux
- L’audience d’une page et son ancienneté
- Les photos postées et leur géolocalisation
- Les signes extérieurs de richesse visibles (voyages, biens de luxe, résidences)
L’objectif est de détecter des comportements frauduleux en recoupant automatiquement ces informations avec les déclarations fiscales, permettant d’identifier des incohérences flagrantes entre les revenus déclarés et le niveau de vie apparent.
L’efficacité accrue des contrôles fiscaux
Une montée en puissance spectaculaire
Les statistiques officielles de la DGFiP témoignent de l’impact croissant des outils numériques sur l’activité de contrôle fiscal :
| Année | Part des contrôles ciblés par IA et data mining | Montant des redressements |
| 2021 | 45 % | 1,2 Md€ |
| 2022 | 52 % | 2 Md€ |
| 2023 | 56 % | 2,5 Md€ |
Ces chiffres démontrent que l’intelligence artificielle est devenue le principal vecteur de sélection des dossiers à contrôler, dépassant largement les méthodes traditionnelles de programmation.
Les pôles de contrôle à distance
Pour exploiter pleinement ces technologies, six pôles nationaux de contrôle à distance dédiés à l’analyse de données de masse ont été créés à partir de 2021 (cinq pôles nationaux de contrôle à distance des particuliers à Châteaudun, Béthune, Besançon, Dieppe, Belfort et un pôle national de contrôle à distance des professionnels à Lorient) . Ces structures lancent des relances automatisées auprès des contribuables afin qu’ils régularisent spontanément leur situation, évitant ainsi une procédure de contrôle fiscal formelle.
L’application GALAXIE, déployée depuis avril 2022 dans le cadre du projet PILAT (Pilotage et Analyse du Contrôle), constitue une application unique pour l’ensemble de la chaîne du contrôle fiscal, de la programmation au recouvrement.
Perspectives et évolutions futures des outils de détection de fraude fiscale
Les investissements massifs annoncés
Le gouvernement français a annoncé d’importants investissements dans la modernisation des outils de détection de la fraude fiscale. D’ici 2027, les mesures suivantes sont prévues :
- 1 500 agents supplémentaires seront dédiés à la lutte contre la fraude fiscale
- Plus d’un milliard d’euros seront alloués à la modernisation des outils numériques de détection
- Création d’une cellule de renseignement fiscal au sein de la DNRED (Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières) pour traquer les fraudes complexes
Les défis juridiques à venir
Plusieurs questions juridiques majeures restent en suspens :
La valeur probante des algorithmes : Dans quelle mesure une anomalie détectée par un algorithme peut-elle constituer un commencement de preuve suffisant pour justifier un contrôle fiscal approfondi ?
Le risque de discrimination algorithmique : Les algorithmes peuvent-ils développer des biais discriminatoires en ciblant certaines catégories de contribuables de manière disproportionnée ?
L’équilibre entre efficacité et libertés fondamentales : Jusqu’où l’administration peut-elle aller dans l’exploitation automatisée des données personnelles sans porter atteinte au respect de la vie privée ?
Foire aux questions (FAQ)
L’administration fiscale peut-elle utiliser mes publications sur les réseaux sociaux contre moi ?
Oui, depuis le 1er janvier 2025. Les agents du fisc sont autorisés à analyser les données publiques de vos comptes sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, TikTok, LinkedIn, X). Seules les informations accessibles sans connexion ou inscription peuvent être exploitées. Les messages privés et les contenus réservés à vos amis ne sont pas concernés. Il est donc recommandé de paramétrer correctement la confidentialité de vos comptes.
Comment savoir si mon contrôle fiscal a été déclenché par un algorithme ?
L’administration n’est pas tenue de vous informer spontanément que votre contrôle a été déclenché par un algorithme. Toutefois, le RGPD vous donne un droit d’accès aux informations vous concernant. Vous pouvez demander à l’administration fiscale de vous indiquer les critères et les sources ayant conduit à votre sélection. La CNIL recommande que cette information soit fournie au moment de la notification du contrôle.
Les algorithmes fiscaux sont-ils fiables à 100% ?
Non. Selon la CGT Finances Publiques, le taux d’erreur des algorithmes de détection (notamment pour Foncier Innovant) atteindrait 55 à 60%. C’est pourquoi une vérification humaine systématique est effectuée avant toute régularisation.
Quels sont mes droits face à ces nouveaux outils numériques ?
Le RGPD vous confère plusieurs droits fondamentaux :
- Droit à l’information : vous devez être informé de l’utilisation d’algorithmes
- Droit d’accès : vous pouvez demander quelles données sont traitées
- Droit de rectification : vous pouvez faire corriger des données inexactes
- Droit d’opposition : limité en matière fiscale en raison de l’intérêt public
- Droit à l’intervention humaine : aucune décision administrative ne peut être prise uniquement sur la base d’un traitement automatisé
L’assistance d’un avocat fiscaliste est vivement recommandée pour faire valoir efficacement vos droits.
Les données collectées sont-elles conservées indéfiniment ?
Non. Les données personnelles traitées par l’administration fiscale sont soumises à des durées de conservation strictement encadrées par la loi. En principe, les données fiscales sont conservées pendant la durée du droit de reprise de l’administration, sauf dispositions spécifiques.
Dois-je modifier mes déclarations si j’ai acheté une piscine récemment ?
Oui, impérativement. Toute construction nouvelle (piscine, véranda, garage, extension) doit être déclarée dans les 90 jours suivant son achèvement via le formulaire H1 (maisons individuelles) ou H2 (appartements et dépendances). Le défaut de déclaration constitue une infraction fiscale. En cas de détection par le programme Foncier Innovant, vous devrez régulariser votre situation et acquitter les impôts dus.
L’intelligence artificielle va-t-elle remplacer les contrôleurs fiscaux ?
Non. L’IA est présentée par la DGFiP comme un outil d’aide à la décision, pas comme un substitut aux agents. Les algorithmes permettent de pré-analyser des masses de données pour identifier les dossiers à risque, mais la décision de contrôler, l’analyse du dossier, les échanges avec le contribuable et la décision de redressement restent de la compétence exclusive des agents humains. L’objectif est de rationaliser l’activité de contrôle en concentrant les moyens humains sur les dossiers les plus pertinents.
Conclusion
La transformation numérique de l’administration fiscale représente une évolution majeure dans la relation entre l’État et les contribuables. Si ces outils promettent une meilleure efficacité dans la lutte contre la fraude fiscale et une plus grande équité devant l’impôt, ils soulèvent également des questions juridiques et éthiques fondamentales relatives à la protection de la vie privée et aux garanties des droits fondamentaux.
Face à ces enjeux, il est essentiel pour les contribuables de :
- Veiller à la parfaite exactitude de leurs déclarations fiscales
- Déclarer systématiquement toute construction ou modification patrimoniale
- Paramétrer soigneusement la confidentialité de leurs comptes sur les réseaux sociaux
- Conserver l’ensemble de leurs justificatifs en cas de contrôle
L’avocat en droit fiscal reste votre interlocuteur privilégié afin d’assurer le respect de vos droits tout en sécurisant votre situation fiscale. Prendre rendez-vous avec le cabinet.