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Le délai de redressement fiscal d’une donation n’est pas unique : il dépend de l’acte enregistré, de ce qu’il révèle et du fait générateur de l’impôt. Selon les cas, l’administration dispose de trois, six ou dix ans, tandis que le don manuel non déclaré et le rappel fiscal de quinze ans obéissent à des logiques propres, et des recours restent ouverts après un redressement.
Quel délai pour redresser une donation ?
Le Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit plusieurs régimes de prescription. Le choix entre eux ne tient pas à la date de la donation. Il dépend de la manière dont l’opération a été portée à la connaissance du fisc, ce qui oblige à reconstituer précisément les faits.
Le délai de trois ans après l’enregistrement
Selon l’article L. 180 du LPF, le droit de reprise de l’administration fiscale expire le 31 décembre de la troisième année suivant l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration. Encore faut-il que ce document révèle suffisamment les droits exigibles. Le point de départ est donc l’enregistrement, et non la signature ou la remise du bien : pour un acte enregistré en 2023, l’échéance tombe en principe le 31 décembre 2026.
Cette prescription abrégée a toutefois une limite. Elle ne couvre que les éléments que l’acte permettait de taxer sans recherches ultérieures. Dès lors, l’enregistrement d’une donation ne protège pas automatiquement toutes ses composantes, par exemple une valeur ou une charge que l’acte ne détaillait pas.
| Délai | Texte | Point de départ | Situation visée |
| 3 ans | Article L. 180 du LPF | Enregistrement de l’acte ou de la déclaration | Droits suffisamment révélés sans recherches ultérieures |
| 6 ans | Article L. 186 du LPF | Fait générateur de l’impôt (le décès pour une succession non déclarée) | Absence de délai particulier |
| Jusqu’à 10 ans | Article L. 181-0 A du LPF | Fait générateur de l’impôt | Certains droits assis sur des avoirs étrangers non déclarés |
Les délais de six et dix ans
À défaut de délai particulier, l’article L. 186 du LPF fixe la fin du délai de reprise au 31 décembre de la sixième année suivant le fait générateur. Pour une succession non déclarée, ce point de départ est en principe le décès. Ainsi, un décès survenu en 2024 ouvre en principe un délai jusqu’au 31 décembre 2030.
Ce délai de six ans constitue un régime autonome, et non trois années ajoutées au délai abrégé. En revanche, il ne court pas systématiquement depuis la découverte des faits par les services fiscaux : tout dépend du fait générateur retenu.
Un délai plus long existe enfin. Selon l’article L. 181-0 A du LPF, certains droits assis sur des avoirs étrangers non déclarés peuvent être rappelés jusqu’à la dixième année suivant le fait générateur. Sous réserve de l’appréciation du juge, cette règle ne vise pas toute donation non déclarée : la nature du bien et l’obligation déclarative en cause doivent être vérifiées.
Les donations omises ou déguisées
Une donation ou un bien omis dans une déclaration de succession ne bénéficie pas automatiquement du délai abrégé réservé aux droits de succession suffisamment révélés. Dans certaines successions comportant une omission, un acte publié ou un écrit enregistré peut néanmoins faire courir un délai abrégé s’il indique la date et le lieu du décès, ainsi que le nom et l’adresse d’au moins un héritier, selon l’article L. 181 du LPF. Seuls les biens expressément mentionnés en profitent. De même, la prescription fiscale d’une donation déguisée sous une vente apparente ne court pas sur trois ans lorsque l’établissement de la transmission gratuite et de l’intention de donner exige des recherches extérieures.
Un don manuel non déclaré est-il prescrit ?
Le don manuel, c’est-à-dire la remise directe d’un bien ou d’une somme sans acte notarié, obéit à une logique propre. Sa prescription ne dépend pas du temps écoulé depuis la remise. Elle suppose d’abord un fait générateur d’imposition, que beaucoup de familles situent à tort au jour du virement.
Le fait générateur du don manuel
Selon l’article 757 du Code général des impôts (CGI), les droits deviennent exigibles lorsque le don est déclaré dans un acte, reconnu judiciairement ou révélé à l’administration par le donataire. À défaut d’un tel événement, l’ancienneté de la remise ne suffit pas. Une donation non déclarée lors de la succession n’est d’ailleurs pas imposable de ce seul fait : ni le décès du donateur ni l’absence de mention du don dans la déclaration ne constituent, à eux seuls, ce fait générateur.
Encore faut-il qu’il s’agisse bien d’un don. L’administration fiscale peut y voir une libéralité, alors qu’un ancien virement sur un compte bancaire correspondait à un prêt ou à un remboursement. Sa qualification dépend des justificatifs et des circonstances, pas seulement de sa date.
La découverte du don et sa révélation
La distinction entre découverte et révélation est décisive. Selon les arrêts de la Cour de cassation des 16 avril 2013 et 6 décembre 2016, la seule découverte d’un don par l’administration pendant un contrôle ne vaut pas nécessairement révélation par le donataire. En revanche, la Cour de cassation a jugé le 4 mars 2020 qu’une réponse faisant connaître l’existence de dons manuels constitue une révélation.
La doctrine administrative admet aussi qu’un courrier de l’avocat du contribuable vaille révélation. Pour se ménager la preuve, mieux vaut conserver la demande reçue, la réponse envoyée et tout élément sur l’origine de l’information. Ces pièces permettent d’apprécier le contexte de l’échange, dont dépend la qualification retenue.
La déclaration après révélation
Une fois le don révélé, le donataire doit en principe le déclarer dans le mois qui suit, conformément à l’article 635 A du CGI. Le dépôt d’une déclaration de don manuel hors délai expose alors aux majorations évoquées plus bas. Pour un don supérieur à 15 000 €, la révélation spontanée ouvre une option : déclarer et payer dans le mois suivant le décès du donateur, faculté exclue en réponse à une demande administrative ou pendant un contrôle.
Lorsque cette option est exercée, le délai de reprise part du décès et expire à la fin de la sixième année suivante, selon l’article L. 181 A du LPF. L’option reporte ainsi la déclaration sans la supprimer : les héritiers doivent donc connaître son existence.
Que change le rappel fiscal de quinze ans ?
Après les délais de reprise, reste une confusion fréquente : le rappel fiscal de quinze ans. Il ne prolonge pas la possibilité de redresser une donation. Il intervient au moment d’une transmission ultérieure, pour déterminer l’abattement et le barème qui lui sont applicables.
Un calcul distinct de la prescription
Selon l’article 784 du CGI, le rappel fiscal des donations consenties dans les quinze années précédant une nouvelle transmission à titre gratuit sert à calculer les droits de donation ou de succession. La prescription fiscale d’une donation relève d’une autre logique : les quinze ans ne constituent pas un délai de redressement de la donation initiale. Le rappel peut viser plusieurs formes de libéralités.
- Donation notariée : acte authentique reçu par un notaire.
- Don manuel : remise directe d’un bien ou d’une somme.
- Donation indirecte : libéralité réalisée par le biais d’une autre opération juridique.
- Donation déguisée : libéralité dissimulée sous l’apparence d’un acte onéreux.
Concrètement, lors d’une nouvelle donation entre les mêmes personnes, le calcul tient compte de l’abattement déjà utilisé et des tranches du barème progressif déjà consommées. Le second donataire paie donc souvent davantage que s’il s’agissait de la première transmission.
Le sort des donations anciennes
Une donation régulièrement enregistrée depuis plus de quinze ans est en principe exclue du rappel. L’abattement se reconstitue alors, et le barème s’applique sans tenir compte de cette libéralité. À l’inverse, la prescription de la taxation initiale n’empêche pas qu’une donation encore comprise dans les quinze ans pèse sur le calcul d’une transmission ultérieure.
Attention au risque de requalification : pour un don manuel ancien non déclaré, la date du transfert ne suffit pas à conclure à son exclusion. Selon la doctrine administrative, un don simplement révélé lors d’un contrôle ne bénéficie de la règle de non-rappel qu’à partir de sa présentation volontaire à l’enregistrement.
La rectification de la valeur rappelée
L’article L. 181 B du LPF permet à l’administration de rectifier la valeur d’une donation antérieure pour calculer les droits de la nouvelle transmission. Ce mécanisme ne rouvre pas, à lui seul, la taxation initiale déjà prescrite.
Dès lors, les intérêts de retard liés à cette rectification ne sont pas calculés rétroactivement depuis la donation initiale. La correction porte uniquement sur les droits dus au titre de la transmission ultérieure.
Prenons une donation de décembre 2010 suivie d’un décès en janvier 2025. Si la succession est déclarée avant la fin de 2025, la valeur rappelée peut être discutée jusqu’au 31 décembre 2028. Sans déclaration, ce délai peut s’étendre jusqu’au 31 décembre 2031, selon le régime applicable.
Quels risques et recours après un redressement ?
Lorsque le délai n’est pas expiré, le redressement fiscal peut porter sur l’existence du don comme sur sa valeur. Son coût combine droits, intérêts et parfois majorations. Le contribuable conserve néanmoins des garanties à chaque étape, du contrôle jusqu’au juge.
Les droits supplémentaires et pénalités
Selon l’article L. 17 du LPF, l’administration doit prouver qu’une valeur déclarée est inférieure à la valeur vénale réelle. Sur le plan fiscal, l’incidence est la suivante : pour un appartement déclaré à 180 000 € et estimé à 220 000 €, l’écart de 40 000 € forme l’assiette supplémentaire envisagée. Un redressement fiscal pour des donations sous-estimées applique ensuite à cette assiette le barème lié au lien de parenté et à l’abattement disponible.
- Intérêt de retard : 0,20 % par mois, selon l’article 1727 du CGI.
- Dépôt tardif : majoration de 10 % prévue par l’article 1728 du CGI.
- Absence de dépôt après mise en demeure : 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours.
- Manquement délibéré ou fraude : 40 % ou 80 % selon l’article 1729 du CGI.
Ainsi, des droits de donation supplémentaires ne s’accompagnent pas toujours de pénalités lourdes. Les majorations les plus élevées supposent un manquement délibéré ou des manœuvres frauduleuses, qu’une simple divergence d’estimation ne caractérise pas.
La réponse pendant le contrôle fiscal
Côté sécurisation du dossier : distinguez les dates du don, de sa révélation, de son enregistrement et de la réception de la proposition de rectification. Une proposition notifiée avant l’échéance interrompt en effet la prescription. Sauf délai particulier, une demande de renseignements appelle une réponse sous 30 jours à compter de sa réception, selon l’article L. 11 du LPF.
Après une proposition de rectification motivée, l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales ouvre 30 jours pour présenter des observations, avec une prolongation possible de 30 jours. Le cabinet Yonan Mercadier Avocat accompagne les particuliers dès le premier courrier d’un contrôle fiscal pour répondre à l’administration et justifier leurs déclarations.
La contestation et le recouvrement
Après mise en recouvrement, une réclamation doit en principe être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante. À l’issue d’une procédure de rectification, le contribuable dispose aussi d’un délai égal à celui dont disposait l’administration, conformément à la doctrine sur les délais ouverts après une rectification.
La jurisprudence apporte ici une précision de compétence : pour un litige de droits d’enregistrement, le rejet de la réclamation se conteste devant le tribunal judiciaire dans les deux mois. En l’absence de réponse pendant six mois, le contribuable peut également saisir ce juge.
À défaut de demande expresse de sursis dans la réclamation, le paiement reste exigible. Par ailleurs, l’action en recouvrement de droits déjà établis se prescrit en principe par quatre ans à compter de la mise en recouvrement, sous réserve d’interruption ou de suspension.
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Foire aux questions
Sur quelle valeur sont calculés les droits d’un don manuel révélé tardivement ?
Selon l’article 757 du CGI, les droits sont calculés sur la valeur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement, ou sur la valeur au jour du don si elle est supérieure. Le tarif et les abattements retenus sont ceux en vigueur lors de la déclaration ou de l’enregistrement.
Comment déclarer un don manuel depuis 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent s’effectue en principe en ligne, sauf exceptions prévues par les textes. Le donataire doit en principe la déposer dans le mois suivant la révélation du don, selon l’article 635 A du CGI.
Peut-on saisir la commission départementale de conciliation en cas de désaccord sur la valeur d’une donation ?
Oui, un désaccord persistant sur l’évaluation d’un bien peut relever de cette commission. En revanche, elle ne constitue pas une voie générale pour trancher la qualification d’une donation.