Téléchargez le Modèle de demande de confidentialité de l’adresse personnelle du dirigeant. En tant que dirigeant, protégez votre adresse personnelle. Utilisez ce modèle de l’INPI et sécurisez vos démarches de confidentialité auprès du Guichet Unique.
Les étapes clés pour réaliser la démarche de demande de confidentialité sont de décrites sur le site internet de l’INPI
- Initiez une formalité de dépôt d’actes.
- Dans l’onglet « Détail du dépôt d’actes » sous le volet « Identification d’un acte à substituer », répondez « Oui » à la question : « Je demande qu’un acte ne soit plus diffusé publiquement et joins une version publique ci-dessous et / ou je demande l’occultation des adresses personnelles au RCS ».
- Dans le nouvel onglet « Sélection de l’acte », ne sélectionnez aucun acte à substituer.
- Fournissez un justificatif de confidentialité (voir notre modèle en bas de page).
- Votre dossier est envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) pour validation.
- Si votre dossier est validé, le greffe procédera à l’occultation des adresses personnelles sur l’extrait KBIS
- Si votre dossier est rejeté, vous recevrez une notification de rejet et vous pouvez refaire une nouvelle formalité
Pour plus d’informations sur cette nouveauté juridique qui permet au dirigeant de masquer son adresse personnelle, voir notre article: