Promulguée le 19 février 2026, après un parcours parlementaire particulièrement mouvementé (le Premier ministre ayant eu recours à l’article 49.3 de la Constitution à trois reprises), la loi de finances pour 2026 introduit un ensemble de mesures fiscales significatives pour les entreprises. Cet article fait le point sur les principales nouveautés fiscales à connaître pour les entreprises, l’occasion d’adapter votre stratégie et anticiper vos obligations déclaratives en 2026.
1. La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises reconduite
Instaurée une première fois par la loi de finances pour 2025, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) est prolongée pour l’année 2026. Elle devrait générer environ 7,3 milliards d’euros de recettes pour l’État.
Les principales caractéristiques de cette contribution sont les suivantes :
- Seuil d’application rehaussé : seules les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur ou égal à 1,5 milliard d’euros sont concernées (contre 1 milliard en 2025). Les ETI (entreprises de taille intermédiaire) sont donc exclues du dispositif pour 2026.
- Base de calcul : l’assiette est calculée sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2025 et 2026.
- Acompte : un acompte de 98 % de la contribution est versé en même temps que le dernier acompte d’IS.
- Entreprises visées : environ 300 grands groupes, exclusivement soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
Les dirigeants et directeurs financiers des grandes entreprises doivent intégrer cette contribution dans leurs prévisions budgétaires et leurs déclarations fiscales 2026 dès maintenant.
2. CVAE : gel des taux maintenu, suppression de la contribution complémentaire
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) continue de faire l’objet d’une réforme progressive. Pour 2026, deux points sont à retenir :
- Le gel des taux de CVAE, décidé par la loi de finances pour 2025, est maintenu en 2026.
- La contribution complémentaire à la CVAE, introduite en 2025, n’est pas reconduite pour 2026, ce qui constitue un allègement pour les entreprises concernées.
Pour rappel, la CVAE s’applique aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 500 000 euros. Le taux varie selon le montant du chiffre d’affaires.
3. Réforme du Pacte Dutreil : resserrement de l’assiette exonérée
Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal emblématique permettant de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres ou de l’entreprise transmis dans le cadre d’une succession ou d’une donation familiale. La loi de finances pour 2026 en resserre les conditions.
Désormais, sont exclus de l’assiette exonérée à 75 % les actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle, c’est-à-dire les actifs dits « somptuaires », notamment :
- Les logements non affectés à un usage professionnel ;
- Les objets d’art et de collection ;
- Les véhicules de tourisme ;
- Tout actif patrimonial sans lien direct et exclusif avec l’activité opérationnelle.
Par ailleurs, la durée de l’engagement individuel de conservation est allongée de quatre à six ans pour les transmissions d’entreprises individuelles et de titres d’une société. Les dispositions s’appliquent aux transmissions intervenant à compter du lendemain de la publication de la loi, soit à partir du 21 février 2026.
Ce resserrement impacte principalement les grandes entreprises familiales détenant des actifs patrimoniaux significatifs. Les PME et TPE sont peu concernées dans la grande majorité des cas.
4. Prorogation du Crédit d’Impôt pour l’Investissement dans l’Industrie Verte (C3IV)
La loi de finances pour 2026 proroge pour trois ans supplémentaires le dispositif du Crédit d’Impôt au titre de l’Investissement dans l’Industrie Verte (C3IV), qui est désormais applicable jusqu’au 31 décembre 2028.
Certains paramètres du C3IV ont également été modifiés pour s’adapter au cadre réglementaire européen. Ce crédit d’impôt vise à soutenir les investissements dans les filières stratégiques de la transition écologique, telles que :
- La production de batteries ;
- Les équipements liés à l’énergie solaire ;
- Les éoliennes et pompes à chaleur ;
- Les technologies de capture et de stockage de CO₂.
5. Nouveau régime de neutralité fiscale pour l’apport d’entreprise individuelle
La loi de finances pour 2026 crée un nouveau régime de neutralité fiscale, codifié à l’article 210 E bis du Code général des impôts (CGI), applicable aux apports à une société soumise à l’IS d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) elle-même soumise à l’IS.
Ce régime permet de transférer à la société bénéficiaire l’imposition des plus-values latentes sur les actifs immobilisés et des profits sur stocks, évitant ainsi une imposition immédiate lors de l’opération d’apport.
Ce dispositif s’applique aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2026 et constitue un outil précieux dans les stratégies de restructuration et de transmission d’entreprise.
6. Autres mesures notables pour les entreprises
La loi de finances pour 2026 contient d’autres dispositions impactant la vie des entreprises :
- Prorogation du dispositif Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) jusqu’au 31 décembre 2028, permettant aux startups éligibles de continuer à bénéficier d’exonérations fiscales et sociales significatives.
- Exonération des pourboires prolongée jusqu’en 2028 : les pourboires versés aux salariés en contact avec la clientèle, dont la rémunération est inférieure à 1,6 Smic, restent exemptés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
- Attestation logiciel de caisse : le droit pour l’éditeur de délivrer une attestation individuelle de conformité à son propre client est rétabli, après avoir été supprimé par la loi de finances pour 2025.
- Fiscalité des véhicules d’entreprise durcie : renforcement du malus au poids pour les véhicules électriques et hybrides lourds, et hausse du tarif de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.
- Déclaration des cryptoactifs : les plateformes, y compris celles situées hors de l’UE servant des clients européens, doivent désormais transmettre automatiquement aux autorités fiscales des informations sur leurs utilisateurs et transactions.
7. Tableau récapitulatif des principales mesures fiscales 2026 pour les entreprises
| Mesure | Entreprises concernées | Impact | Date d’effet |
| Contribution exceptionnelle sur les bénéfices (CEBGE) | CA ≥ 1,5 Md€ en France | Surtaxe IS – 7,3 Md€ attendus | Exercices 2026 |
| CVAE – gel des taux | CA > 500 000 € | Taux gelés, contribution complémentaire supprimée | 01/01/2026 |
| Pacte Dutreil – resserrement | Grandes entreprises familiales | Exclusion des actifs somptuaires de l’abattement 75 % | 21/02/2026 |
| C3IV – prorogation | Industrie verte | Crédit d’impôt prolongé jusqu’au 31/12/2028 | 01/01/2026 |
| Neutralité fiscale apport EI/EIRL | Entreprises individuelles à l’IS | Report d’imposition des plus-values lors de l’apport | 01/01/2026 |
| Dispositif JEI – prorogation | Startups et jeunes entreprises innovantes | Exonérations fiscales et sociales prolongées | Jusqu’au 31/12/2028 |
| Exonération pourboires | Restauration, hôtellerie (salaires < 1,6 Smic) | Exonération IR et cotisations sociales maintenue | Jusqu’au 31/12/2028 |
Conclusion : quels enjeux pour votre entreprise ?
La loi de finances 2026 confirme une tendance de fond : l’effort fiscal se concentre sur les grandes entreprises et les patrimoines importants, tandis que les PME et TPE ne font l’objet d’aucune hausse directe. Toutefois, plusieurs réformes (en particulier celle du Pacte Dutreil et le nouveau régime d’apport d’entreprise individuelle) peuvent avoir des conséquences majeures sur les opérations de transmission et de restructuration que vous envisagez.
L’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit fiscal à Rouen permet de sécuriser vos opérations, optimiser votre charge fiscale et anticiper les contrôles de l’administration. N’attendez pas la fin de l’exercice pour adapter votre stratégie.
FAQ : vos questions sur la loi de finances 2026
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices concerne-t-elle les PME ?
Non. La CEBGE ne concerne que les très grandes entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur ou égal à 1,5 milliard d’euros. Les ETI, PME et TPE en sont totalement exclues pour l’exercice 2026. Seuls environ 300 grands groupes sont assujettis à cette contribution.
La CVAE va-t-elle être supprimée en 2026 ?
Non. La suppression de la CVAE, initialement prévue en 2024, a été plusieurs fois reportée. Elle est désormais programmée pour 2030. En 2026, les taux restent gelés et la contribution complémentaire instaurée en 2025 est supprimée, ce qui constitue une légère amélioration pour les entreprises concernées.
Mon entreprise peut-elle bénéficier du crédit d’impôt C3IV ?
Le C3IV est réservé aux entreprises exerçant des activités industrielles dans les secteurs stratégiques de la transition écologique : énergie solaire, éolien, batteries, pompes à chaleur, technologies de capture du CO₂. Si votre activité relève de ces filières, ce dispositif peut représenter un avantage fiscal considérable. Un conseil spécialisé vous permettra de vérifier votre éligibilité et de constituer votre dossier dans les meilleures conditions.