Recouvrement à Rouen : récupérer une créance impayée

Une personne consulte des documents dans un dossier ouvert sur un bureau.

Sommaire

Le recouvrement d’une facture impayée à Rouen suit plusieurs étapes, de la relance jusqu’à la saisie. Elles s’appuient sur des règles précises : délais légaux, pièces à réunir, tribunal compétent, frais à prévoir.

Vérifier la créance avant de réclamer le paiement

Avant toute réclamation, une créance doit être vérifiée. Une créance est le droit d’obtenir le paiement d’une somme que vous doit un client. Elle doit être justifiée, d’un montant déterminé ou déterminable, et arrivée à échéance. Ces trois conditions comptent particulièrement si vous envisagez ensuite une injonction de payer.

Une personne consulte des documents dans un dossier ouvert sur un bureau.

Prouver la facture impayée

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame le paiement doit prouver l’obligation. Or une facture seule ne démontre pas toujours que la prestation a été commandée puis exécutée. Pour se ménager la preuve, mieux vaut réunir les pièces suivantes :

  • Le devis accepté ou le contrat : il établit l’accord du client sur la prestation et son prix.
  • Le bon de commande : il date la demande et en précise l’objet.
  • La preuve de livraison ou d’exécution : bon de livraison signé, procès-verbal de réception ou compte rendu d’intervention.
  • Les échanges avec le client : courriels et courriers montrent qu’il connaissait la dette et ne l’a pas contestée.

Le solde réclamé doit ensuite tenir compte des acomptes, des paiements partiels et des avoirs déjà émis. Si le client invoque une livraison incomplète ou une malfaçon, cette contestation s’examine à partir des pièces. Elle ne doit pas être traitée comme un simple silence.

Contrôler l’échéance et la prescription

Une fois le montant établi, reste à savoir si la dette est exigible. Entre professionnels, sauf accord contraire, le paiement intervient dans les 30 jours suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Un délai convenu peut atteindre 60 jours après la facture, ou 45 jours fin de mois s’il est expressément stipulé. Une facture périodique est réglée au plus tard 45 jours après son émission, selon l’article L. 441-10 du Code de commerce.

L’échéance fait aussi courir le temps de la prescription. L’action née du commerce se prescrit en principe par 5 ans (article L. 110-4 du Code de commerce). Face à un client consommateur, ce délai tombe à 2 ans (article L. 218-2 du Code de la consommation). En revanche, une relance ou une mise en demeure ne l’interrompt pas automatiquement. Selon les articles 2240 et 2241 du Code civil, seules une demande en justice, même en référé, ou une reconnaissance de dette par le débiteur produisent cet effet.

Calculer les pénalités exigibles

Dès le lendemain de l’échéance, des pénalités de retard sont dues entre professionnels, sans rappel préalable. Leur taux contractuel ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, selon l’article L. 441-10 du Code de commerce. À défaut de taux valable, la référence est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Service-Public indique 12,15 % au premier semestre 2026 et 12,40 % au second.

S’y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture professionnelle payée en retard, selon l’article D. 441-5 du Code de commerce. Elle n’est due qu’une fois par facture, même en cas de paiement partiel. Si vos frais réels dépassent ce forfait, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Attention

Laisser courir la prescription

Avant toute relance, contrôlez la date d’échéance de la facture et le délai de prescription applicable : une créance prescrite ne peut plus être réclamée en justice.

Relancer le client et rechercher un règlement amiable

Une fois la dette vérifiée et chiffrée, la voie amiable permet de rechercher le paiement d’un impayé sans procédure. Elle repose sur la bonne volonté du débiteur, d’où l’importance de garder une trace de chaque échange. Ces traces serviront de preuves si une procédure devient nécessaire.

Un bureau en bois avec des documents et une lampe allumée, devant une fenêtre à la tombée du jour.

Effectuer une relance traçable

Après l’échéance, la relance rappelle les références de la facture, le solde dû et demande le règlement. Privilégiez un écrit daté et conservez les réponses du client : elles documentent sa position sur la dette.

Selon Service-Public, la loi ne fixe aucun nombre de relances ni délai d’attente avant l’étape suivante. Vous pouvez donc adapter le rythme au montant en jeu et à la réactivité du client.

Le recouvrement amiable vise toutefois un paiement volontaire. À lui seul, il ne permet ni de saisir les comptes bancaires ni de saisir les biens du débiteur.

Formaliser la mise en demeure

Lorsque les relances restent sans effet, la mise en demeure formalise la demande. Elle identifie les parties et la dette, puis détaille la facture, le principal, les accessoires justifiés, les paiements reçus, le solde et une date limite de règlement. Une lettre recommandée avec avis de réception facilite la preuve de l’envoi et de la réception. Un commissaire de justice peut aussi délivrer une sommation de payer.

La mise en demeure n’est pas toujours obligatoire avant d’agir en justice. Certains cas particuliers l’imposent néanmoins, notamment l’action directe de certains sous-traitants. Sous réserve de l’appréciation du juge, elle reste utile pour montrer que le débiteur a été clairement averti.

Négocier ou recourir à un tiers

Si le débiteur propose un échéancier, un accord écrit peut fixer le montant reconnu et les dates de paiement. Il faut ensuite suivre chaque échéance. À défaut d’accord, un tiers peut aider au recouvrement de créances : le Médiateur des entreprises propose une médiation gratuite et confidentielle, alors qu’une médiation conventionnelle privée est payée par les parties. Une conciliation de justice est aussi possible sans frais, et la cour d’appel signale des permanences de conciliateurs à Rouen.

Choisir la procédure judiciaire adaptée à la créance

Lorsque la voie amiable échoue, le choix de la procédure dépend de trois points : la créance est-elle contestée, quel est son montant, et qui est le débiteur ? L’injonction de payer convient à une dette incontestable. Une contestation sérieuse oriente plutôt vers une assignation devant le juge.

Saisir le tribunal par injonction de payer

Le siège de votre entreprise à Rouen ne rend pas, à lui seul, un tribunal rouennais compétent. Il faut en principe saisir la juridiction du domicile ou du siège du débiteur, puis choisir entre tribunal de commerce et tribunal judiciaire selon la nature de la créance. Celle-ci doit être certaine, liquide, exigible et non prescrite, sans plafond de montant.

Le juge examine d’abord la requête et ses pièces, sans audience. Sa décision peut prendre trois formes :

  • Accueil total : l’ordonnance porte sur l’intégralité de la somme demandée.
  • Accueil partiel : signifier l’ordonnance revient à renoncer au surplus par cette voie, ce qui impose de choisir avant la signification.
  • Rejet : aucun appel n’est possible, mais une assignation ordinaire reste ouverte.

Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, la requête et l’ordonnance doivent être signifiées à chaque débiteur par commissaire de justice dans les 3 mois, faute de quoi l’ordonnance devient caduque. Ce délai était de 6 mois auparavant. Cette signification d’acte ouvre au débiteur 1 mois pour former opposition. Si l’acte ne lui a pas été remis en personne, ce délai peut ne courir qu’à partir du premier acte d’exécution. Sans opposition, un certificat de non-opposition est demandé avant l’exécution.

Réagir à une contestation

Quand la créance n’est pas sérieusement contestable, le référé-provision offre une voie contradictoire plus rapide, engagée par assignation signifiée par commissaire de justice. Service-Public évoque environ 1 mois pour obtenir la décision de justice, sans délai garanti. Attention au risque de requalification : si la dette exige d’interpréter le contrat ou une expertise, le juge des référés peut écarter la demande.

Une contestation réelle sur l’exécution, le prix ou la responsabilité impose alors une assignation en paiement au fond. Pour une demande d’au plus 5 000 €, l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit, sauf exceptions, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Cette exigence vise l’assignation ordinaire, non l’injonction de payer.

Distinguer les procédures simplifiées

La procédure simplifiée des petites créances concerne une dette contractuelle d’au plus 5 000 €, intérêts compris. Elle exclut toutefois les créances facturées entre commerçants. Le titre exécutoire suppose l’accord des deux parties sur le montant et les modalités, conclu dans le mois suivant l’envoi de l’invitation au débiteur.

Une procédure distincte est prévue pour les créances commerciales incontestées entre deux commerçants. Elle n’est pas encore opérationnelle : selon le décret du 20 octobre 2026, un arrêté doit fixer son entrée en vigueur au plus tard le 31 décembre 2026.

Évaluer les frais et choisir un professionnel à Rouen

Chaque étape du recouvrement de créances mobilise des intervenants aux missions distinctes et entraîne des frais différents. Identifier le bon professionnel et estimer le coût de la procédure choisie vous permet de comparer la somme à recouvrer avec ce qu’il faudra engager pour l’obtenir.

De l’huissier de justice au commissaire de justice

Depuis le 1er juillet 2022, le titre d’huissier de justice a été remplacé par celui de commissaire de justice. Ses compétences comprennent notamment la signification d’acte, le recouvrement amiable et judiciaire, ainsi que l’exécution des décisions. Ainsi, l’ancien huissier de justice et le commissaire de justice désignent aujourd’hui un même officier public et ministériel.

L’avocat intervient, lui, pour analyser les pièces, définir la stratégie et représenter le créancier en cas de contentieux. Au-delà de 10 000 €, sa représentation est en principe obligatoire après opposition devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. Une société de recouvrement peut relancer et négocier, mais ne peut ni saisir un compte ni remplacer le tribunal. Par ailleurs, un professionnel installé à Rouen, en Seine-Maritime, n’est pas forcément compétent pour tous les actes réglementés.

Comparer les frais de procédure

Les frais de greffe varient selon la voie choisie. La grille du greffe du tribunal de commerce de Rouen fixe une partie supplémentaire à 15,34 € ou 18,14 € selon l’acte. Pour la procédure simplifiée des petites créances, Service-Public indique 14,92 € TTC au dépôt et 30,06 € TTC pour l’émission du titre, à la charge du créancier. Un émolument lié aux sommes recouvrées volontairement peut s’y ajouter.

Depuis le 1er mars 2026, une contribution pour l’aide juridique de 50 € s’applique à certaines instances civiles devant le tribunal judiciaire. L’injonction de payer et son opposition en sont expressément exclues.

Acte (tribunal de commerce de Rouen) Frais de greffe
Requête en injonction de payer 30,23 €
Assignation en référé-provision 36,74 €
Assignation au fond à deux parties 64,15 €
Partie supplémentaire 15,34 € ou 18,14 € selon l’acte

Prévoir les honoraires et les frais d’actes

Au-delà du greffe, les honoraires d’avocat sont libres. Ils dépendent notamment de la difficulté, du travail nécessaire et des enjeux du dossier. Côté sécurisation du dossier : une convention d’honoraires précise les prestations et les débours, sachant qu’une provision initiale ne correspond pas nécessairement au coût définitif. Le cabinet annonce ses honoraires avant la prestation, au forfait ou au temps passé selon le dossier.

Les frais d’actes se distinguent des honoraires. Il n’existe pas de coût total universel pour la signification, les saisies ou l’intervention des professionnels : ces frais varient selon les diligences accomplies.

Sans titre exécutoire, les frais de recouvrement engagés restent en principe à la charge du créancier, sauf exception légale, selon l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution. Ces règles évoluent régulièrement, comme l’a montré la contribution de 50 € apparue en 2026, et les actualités juridiques en droit des affaires en suivent les changements.

L’essentiel avant d’engager un recouvrement

  • Vérifiez que la créance est justifiée, d’un montant déterminé et arrivée à échéance
  • Gardez une trace écrite de chaque échange avec le client
  • Réservez l’injonction de payer à une dette incontestable
  • Saisissez en principe la juridiction du domicile ou du siège du débiteur
Yonan Mercadier Avocat

Agir après l’obtention d’un titre exécutoire

Un titre exécutoire ne met pas fin au dossier. Si le débiteur ne paie toujours pas, il faut passer à l’exécution forcée. Il faut aussi surveiller sa situation financière et traiter correctement la créance dans vos comptes.

Un dossier fermé, une enveloppe et une feuille sont posés sur une table en bois.

Faire exécuter la décision de justice

Une décision de justice n’entraîne pas automatiquement le paiement. Sans règlement volontaire, l’exécution de décision passe par un commissaire de justice. Selon les conditions légales et les biens disponibles, il peut notamment pratiquer :

  • Une saisie-attribution : elle bloque les sommes présentes sur un compte bancaire du débiteur.
  • Une saisie-vente : elle vise les biens mobiliers du débiteur, qui seront vendus.
  • La saisine du juge de l’exécution : ce juge du tribunal judiciaire tranche les difficultés d’exécution.
  • Une exécution dans la durée : selon l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, elle peut en principe être poursuivie pendant 10 ans, sous la réserve prévue par ce texte.

Toute saisie suppose en principe un titre exécutoire, ce qui la distingue d’une relance ou d’une mise en demeure.

Les frais d’exécution nécessaires sont en principe supportés par le débiteur. En revanche, vous pouvez devoir les avancer et en conserver une part si le débiteur est insolvable.

Réagir à une procédure collective

Cette insolvabilité peut aboutir à une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire. L’ouverture de la procédure affecte les poursuites individuelles sur les créances antérieures : le dossier ne se traite plus comme un simple retard de paiement.

Pour une créance antérieure, vérifiez la publication au Bodacc, puis déclarez votre créance au mandataire ou au liquidateur dans le délai général de 2 mois à compter de cette publication. À défaut, vous vous exposez à la forclusion, c’est-à-dire à la perte du droit d’agir.

Suivre l’impayé en comptabilité

Pendant toutes ces démarches, une créance échue et non payée reste suivie en comptabilité. Une créance douteuse peut être dépréciée sous conditions. Une créance définitivement irrécouvrable peut, elle, être constatée en perte.

L’administration fiscale peut y voir une irrégularité si le passage en perte est trop rapide : selon le BOFiP, le simple défaut de paiement ne prouve pas l’irrécouvrabilité définitive. Le BOFiP précise aussi qu’une dépréciation ne suffit pas, à elle seule, à récupérer la TVA. Cette récupération exige les justificatifs et rectifications documentaires requis.

Yonan Mercadier Avocat

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Maître Yonan-Mercadier accompagne entrepreneurs et dirigeants de TPE-PME à Rouen, de la mise en demeure à l’exécution. Le premier rendez-vous d’orientation est gratuit.

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Foire aux questions

Qui contacter pour recouvrer une créance à Rouen ?

Le commissaire de justice délivre les sommations de payer, signifie les actes et exécute les décisions. L’avocat en droit commercial intervient lorsque la créance est contestée ou qu’une procédure judiciaire est engagée. Avant de confier un dossier, comparez les frais d’ouverture, les commissions, les frais d’actes et la prise en charge d’un éventuel contentieux. La localisation du débiteur détermine ensuite la juridiction et les professionnels compétents.

Comment vérifier l’identité juridique et le siège du débiteur ?

Recherchez sa dénomination ou son numéro Siren dans la base entreprises de l’INPI. Votre demande doit viser la personne juridique débitrice, et non une simple enseigne commerciale.

Comment une TPE-PME peut-elle prévenir les impayés ?

Vérifiez l’identité et la solvabilité du client avant de vous engager. Des conditions générales de vente adaptées, des délais contractuels clairs et un acompte limitent aussi le risque. Enfin, des bons de commande validés et des preuves de livraison ou d’exécution faciliteront tout recouvrement ultérieur.

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